Acquisitions intracommunautaires : les conséquences du Brexit

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit. À compter de cette date s'est ouvert une période « de transition » afin de laisser le temps à chaque État d'anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni. Quelles sont les conséquences réelles du Brexit en matière de TVA ou de DEB ? Et peut-on encore parler d’acquisition intracommunautaire (AIC) en cas d’expédition de biens du Royaume-Uni vers la France ?

Petit rappel sur le Brexit

Après une longue période de négociation, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 à minuit. Une période de transition, définie par un accord de retrait, garantit que pendant l’année 2020 rien ne change pour les particuliers et les entreprises. Elle s’achèvera à la fin de l’année 2020 (31 décembre), mais pourra être cependant étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, si une décision est prise avant le 1er juillet 2020.

Acquisition intracommunautaire ou importation ?

Une acquisition intracommunautaire est un achat, par une entreprise assujettie, de biens expédiés ou transportés à partir d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre. Mais que se passe-t-il quand un État n’est plus membre ?

 

AIC : rien ne change jusqu’à la fin de la période de transition

Pendant la période de « transition », les achats de biens du Royaume-Uni sont encore des acquisitions intracommunautaires. Après le Brexit, le Royaume-Uni redeviendra un État tiers à l’UE. Les achats de biens du Royaume-Uni vers la France seront alors considérés comme des importations.

 

Les modalités déclaratives des échanges de biens changent-elles ?

L’acquéreur des biens doit porter ses acquisitions intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA3 et, sous certaines conditions, sur la déclaration d’échanges de biens à l’introduction (DEB). Le Brexit change-t-il la donne ?

 

Rien ne change en 2020

Pendant la période de transition, les formalités restent identiques à celles s’appliquant avec les autres membres de l’UE. La réglementation applicable à la déclaration d’échanges de biens (DEB) reste donc inchangée en 2020.

Rappelons que l’entreprise doit déposer une DEB à l’introduction dans l’un des deux cas suivants :

  • les introductions ont représenté au cours de l’année civile précédente un montant supérieur ou égal à 460 000 €. Dans ce cas, une DEB est exigible dès le premier mois de l’année civile en cours ;
  • les introductions ont représenté au cours de l’année civile précédente un montant inférieur à 460 000 €, mais ce seuil est franchi en cours d’année : une DEB est alors exigible dès le mois de franchissement.

Pour savoir si elle a atteint ou dépassé le seuil de 460 000 € en cours d’année, l’entreprise doit tenir compte des opérations réalisées avec les États de l’UE, y compris le Royaume-Uni pour les flux réalisés pendant la période transitoire.

Après la période transitoire, en l’absence d’accord commercial entre le Royaume-Uni et l’UE, l’entreprise ne devra prendre en compte que les opérations réalisées avec les États de l’UE à l’exclusion de celles réalisées avec le Royaume-Uni. Pour ces dernières opérations, l’entreprise devra déposer une déclaration d’importation.

 

Cas particuliers en l’absence d’accord commercial

 

#1 Opérations commençant avant la date de retrait et se terminant après la date de retrait

De tels transports ou expéditions de biens au départ du Royaume-Uni et à destination de la France devront être traités comme des importations. Une déclaration en douane devra être déposée et la TVA à l’importation sera payée en France.

 

#2 Opérations effectuées avant la date de retrait faisant l’objet d’un retour après la date de retrait

En cas de retour de biens – expédiés ou transportés de France au Royaume-Uni – après la date du Brexit, l’entreprise française devra déposer une déclaration en douane de réimportation. Dans le cas d’une réimportation sans déclaration d’exportation au préalable, l’importateur devra prouver par tout moyen (factures, contrats de transport…) que la marchandise a bien quitté le territoire puis a été retournée dans le pays initial.

BREXIT : ce qu’il faut retenir

Les transactions transfrontalières continueront de suivre les règles de TVA lorsqu’elles seront réalisées, au cours de la période de transition, entre un État de l’UE et le Royaume-Uni.

Le Brexit ne change rien aux obligations déclaratives pour l’année 2020. Après cette période de transition, les modalités dépendront des accords commerciaux et les opérations commerciales ne seront plus considérées comme des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires. Pas simple ! Mais heureusement le logiciel de conformité de TVA de Francis Lefebvre e-Compliance vous aidera à déclarer toutes vos transactions dans les règles de l’art. Demandez-nous une démo !

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