Brexit et TVA : de nouvelles obligations

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Un accord de commerce et de coopération a été conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cet accord post-Brexit définit les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’UE depuis le 1er janvier 2021. Quelles conséquences en matière de TVA ?

Brexit : quoi de neuf depuis janvier 2021 ?

Nous avions déjà parlé des conséquences du Brexit en 2020… Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises françaises qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni ne peuvent plus appliquer les règles de l’UE. Les formalités à accomplir relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.
Les livraisons et les mouvements de biens entre la France et le Royaume-Uni sont désormais soumis aux règles relatives à la TVA sur les importations et les exportations, ainsi qu’aux formalités douanières associées.
Les biens introduits sur le territoire de l’UE en provenance du Royaume-Uni ou devant sortir de ce territoire pour être acheminés vers le Royaume-Uni sont soumis à la surveillance douanière et peuvent faire l’objet de contrôles douaniers.

Brexit & TVA : quelles différences avec l’UE ?

À la différence des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires, les opérations d’importation et d’exportation nécessitent le dépôt de déclarations spécifiques auprès de l’administration des douanes et droits indirects au moment de l’importation ou de l’exportation des biens. C’est la fin des déclarations d’échanges de biens (DEB) et de services (DES).

Opérations avec le Royaume-Uni : importations ou exportations

Importations

La TVA est due au moment de l’importation, auprès de l’administration des douanes ou auto-liquidée sur la déclaration de TVA. La base d’imposition est établie sur la base de la valeur en douane augmentée de certains impôts et taxes, frais et commissions. Cette TVA pourra être récupérée dans les conditions définies par la législation fiscale nationale applicable à l’opération réalisée.

Exportations

À l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi ou pour le lieu de conditionnement ou de chargement des marchandises en vue de leur exportation (bureau de douane d’exportation).

Comment fonctionne l’exonération de TVA ?

Les marchandises sont exonérées de TVA si elles sont expédiées ou transportées vers une destination en dehors de l’UE. Le fournisseur des marchandises exportées doit être en mesure de prouver que les marchandises ont quitté l’UE. Les États membres de l’UE s’appuient généralement sur le certificat de sortie donné à l’exportateur par le bureau de douane d’exportation.

Les entreprises qui importent ou exportent des marchandises au Royaume-Uni doivent obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) au Royaume-Uni et s’immatriculer suivant les règles britanniques.

Bon à savoir

Le système VIES ne permet pas de vérifier un numéro de TVA britannique.

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opérations imposables au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique selon une procédure fixée par la législation britannique. Il n’y a plus d’échanges entre la DGFiP (État membre d’établissement du demandeur) et les autorités fiscales britanniques (HMRC).

La plateforme du mini-guichet unique (MOSS) prévu dans l’UE pour les prestations de services n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2020 aux clients établis au Royaume-Uni : les entreprises doivent donc s’identifier à la TVA dans le pays d’arrivée ou de départ de leurs marchandises si elles souhaitent récupérer la TVA supportée.

Il est nécessaire de veiller à contrôler toute la chaîne de traitement TVA des opérations réalisées avec des entreprises britanniques. Attention aussi aux mentions sur les factures !

Brexit, TVA, FAQ & écueils : quelques aides pour y voir clair

Si vous réalisez des opérations avec le Royaume-Uni de manière ponctuelle et que vous ne vous êtes pas préparé, vous pouvez vous reporter à la checklist de la Commission européenne.

L’administration fiscale a également mis en ligne une foire aux questions pour aider les entreprises françaises qui ont des relations commerciales avec le Royaume-Uni.

Les opérations avec le Royaume-Uni ne vous exemptent pas de déclarer votre TVA en France… même s’il y a des règles spécifiques. Pour éviter les pièges de la déclaration de TVA, téléchargez notre checklist !

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.