Contrôle de comptabilités informatisées :
Quelles informations doit vous fournir l’administration ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Francis Lefebvre e-Compliance

En cas de traitement informatique sur les comptabilités informatisées, l’administration doit donner à l’entreprise vérifiée un certain nombre d’informations. Quelles sont ces informations et comment doit-on les utiliser ? Éléments de réponse avec Francis Lefebvre e-Compliance.
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Qu’est-ce que la comptabilité informatisée ?

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée, lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Pour cela, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

Le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que sur la documentation informatique (LPF art. L 13).

Attention aux sanctions !

Le défaut de présentation de la comptabilité sous la forme d’un FEC entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 D).

Information du contribuable sur la nature des traitements effectués

Lorsque la réalisation du contrôle des comptabilités informatisées nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques, ces traitements sont effectués, au choix du contribuable :

  1. soit sur le matériel de l’entreprise par les agents de l’administration ;
  2. soit sur le matériel de l’entreprise par le contribuable lui-même, suivant les indications des agents de l’administration ;
  3. soit sur le matériel de l’administration par les agents de l’administration, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique (LPF art. L 47 A).

Pour permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes, le vérificateur est tenu de lui indiquer la nature des traitements qu’il souhaite effectuer. Il doit le faire par écrit et de manière suffisamment précise, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement.

Quand le contribuable effectue les traitements informatiques

#1 Obligations du contribuable

Lorsque le contribuable effectue les traitements informatiques, il est tenu de mettre à la disposition de l’administration, dans les 15 jours suivant sa demande (délai franc), les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

#2 Obligations de l’administration

Pour effectuer les traitements, l’administration doit préciser au contribuable :

  • la description technique des travaux informatiques à réaliser ;
  • le délai accordé pour les effectuer ;
  • les fichiers utilisés, la nature des traitements qu’elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements.

L’administration peut effectuer sur les copies fournies par le contribuable tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Elle lui communique ensuite, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements.

Contrôle de comptabilités informatisées : une communication limitée

L'administration fiscale n'est tenue de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu’elle a utilisés ou envisage de mettre en œuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l’ensemble des traitements qu’elle a réalisés. Elle ne doit préciser que les résultats des traitements qui ont été utilisés pour établir les rehaussements, que ce soit préalablement à la proposition de rectification ou dans le cadre de celle-ci.

Si vous choisissez d’effectuer vous-même le traitement des fichiers des comptabilités informatisées ou si vous déléguez ce traitement aux agents de l’administration, vous n’aurez pas les mêmes obligations… et l’administration non plus. Cette dernière doit vous communiquer notamment les modes de calculs de rehaussement, les délais ainsi que les résultats informatiques sur les résultats corrigés. Envie de faciliter l’analyse des comptabilités informatisées ? Découvrez la solution Francis Lefebvre e-Compliance.
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