Contrôle de TVA : arrêtez de provisionner !

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Francis Lefebvre e-Compliance

La TVA représente un risque connu pour votre entreprise ? Agissez en amont et auditez-la régulièrement pour éviter les provisions pour impôts et les risques liés aux contrôles de TVA.

Principe de la provision pour impôts : en quoi cela consiste ?

Fiscalement, l’article 39, 1-4° du CGI interdit aux entreprises d’inclure dans les charges d’un exercice, à titre de frais payés ou à payer, des impôts autres que ceux mis en recouvrement ou devenus exigibles au cours de l’exercice.

Mais rien ne s’oppose à la déduction sous forme de provisions des impôts et autres charges fiscales, déductibles au point de vue fiscal, qui se rattachent aux opérations déjà effectuées par l’entreprise et dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l’exercice de constitution de la provision.

Contrôle fiscal et provision de TVA

De nombreux contrôles fiscaux sont relatifs à la TVA. Généralement, c’est l’exigibilité de la TVA qui pose problème et conduit à des redressements. Lorsque le contrôle fiscal est achevé, la proposition de rectification donne lieu à une dette ou à une provision si elle est contestée. Lorsque le contrôle fiscal est encore en cours, une provision peut également être constatée.

Si l’entreprise n’a pas respecté certaines règles fiscales, elle peut devoir constituer à la clôture de l’exercice une provision pour faire face au risque d’avoir à payer un rappel d’impôts.

Les 2 conditions pour constater une provision

Lorsqu’à la clôture de l’exercice la vérification n’est pas terminée, il est nécessaire de tenir compte de la perte probable qui en résultera pour l’entreprise et de constater une provision si deux conditions sont remplies.

Condition #1 : existence d’une obligation à la clôture

Il existe à la clôture une obligation probable d’avoir commis une infraction lorsque le contrôle fiscal en cours a permis d’identifier des points sur lesquels, pour l’administration, les textes fiscaux n’ont pas été respectés.

Condition #2 : sortie de ressources probable à la date d’arrêté des comptes

La probabilité de sortie de ressources s’apprécie en fonction du bien-fondé de la position de l’entreprise et de ses chances de succès en cas de recours contentieux.

Attention !

Un contrôle fiscal en cours augmente la probabilité de sortie de ressources, mais cet événement n'est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante pour démontrer la probabilité de sortie de ressources.

Dès lors que ces deux conditions sont respectées et que la sortie de ressources ne peut être chiffrée avec une précision suffisante, il est constitué une provision pour risques (compte 155 « Provisions pour impôts »). Le montant de la provision correspond au montant le plus probable que l’entreprise pense devoir verser à l’administration fiscale.

Fiscalement, les entreprises peuvent constituer à la clôture d’un exercice une provision pour les impôts à payer ou à établir au titre d’exercices antérieurs lorsque cette charge, nettement précisée, a un caractère probable du fait de l’existence d’un différend entre elles et l’administration (CGI art. 39, 1-5°).

Prévenir plutôt que guérir : les audits réguliers de TVA

N’attendez plus la clôture de l’exercice pour sécuriser votre TVA. Maîtrisez votre risque en réalisant un audit régulier de vos processus de comptabilisation et de vos déclarations mensuelles de TVA et en procédant aux ajustements nécessaires en cours d’exercice.

L’utilisation du logiciel e-Compliance TVA vous permet de réaliser cette analyse régulière de la situation de votre entreprise, grâce à un ensemble de contrôles balayant la totalité des grands thèmes de la TVA (collectéedéductible, bases imposables et opérations intracommunautaires).

La puissance de 3 références

Développé grâce à l’association de trois références du droit (Editions Francis Lefebvre, CMS Francis Lefebvre Avocats et Francis Lefebvre Formation), cet outil est garant des contrôles à jour de la réglementation fiscale applicable et dispose d’une documentation qualitative et pertinente.

Les contrôles réguliers réalisés grâce à notre outil identifient rapidement les éventuelles incohérences et anomalies en cours d’exercice. Les risques et enjeux financiers encourus sont retranscrits via un rapport. Ainsi, vous pourrez mettre à jour vos process de clôture pour faire les déclarations de TVA CA3 rectificatives si nécessaires.

Demandez une démonstration personnalisée pour découvrir le logiciel e-Compliance TVA, qui vous accompagnera dans cette réflexion !

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.