[Contrôle fiscal] Les étapes clés du contrôle de la TVA

L'équipe Editions Francis Lefebvre

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Chaque année, la taxe sur la valeur ajoutée rapporte près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État. Une telle manne, ça se surveille : les contrôles sont fréquents ! Francis Lefebvre e-Compliance fait le point sur les différentes étapes du contrôle de la TVA.

Les 3 moyens d’action de l’administration fiscale

  1. Le contrôle sur pièces permet aux agents de vérifier, sans avertir les contribuables, les déclarations de l’entreprise en les croisant avec différents renseignements et documents en leur possession.
  2. L’examen de comptabilité est un contrôle des fichiers des écritures comptables réalisé à distance.
  3. La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal de fond et de forme des documents comptables effectué dans les locaux de l’entreprise.

La non-conformité face au contrôle fiscal de la TVA

Plus que la volonté délibérée de frauder, c’est surtout les dates d’exigibilité de la TVA qui posent généralement problème.

En effet, il peut y avoir deux types de décalages, qui sont liés soit :

  • à la date d’exigibilité de la TVA collectée ;
  • à la date du droit à déduction de la TVA déductible : les entreprises ont tendance à déduire la taxe sur la valeur ajoutée systématiquement au moment de la facturation. Or, la TVA sur les achats est déductible à la date de facturation, celle sur les prestations de services est déductible à la date du paiement.

Une information préalable obligatoire

Sauf dans le cas particulier du contrôle sur pièces (où le contribuable n’a connaissance du contrôle qu’a posteriori et uniquement si l’administration demande des précisions ou lorsque le contrôle débouche sur une proposition de rectification), le contrôle fiscal de TVA débute toujours par une information préalable : un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité.

Le déroulement des contrôles de la TVA

#1 La vérification de comptabilité

Dès le début des opérations, les fichiers des écritures comptables (FEC) doivent être remis au vérificateur sous forme dématérialisée. À partir de la seconde intervention, l’inspecteur procède à l’examen approfondi de l’ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l’activité. Il confronte ainsi les constatations matérielles avec les diverses données chiffrées, mentionnées sur les déclarations souscrites en matière de TVA.

Tout au long de la vérification, il est essentiel de maintenir un dialogue entre le vérificateur et le contribuable contrôlé. Lors de l’achèvement du contrôle, l’inspecteur est tenu de présenter ses conclusions à l’occasion d’une réunion de synthèse. Il expose, de manière détaillée, l’ensemble des motifs de fait et de droit fondant les rectifications et les sanctions fiscales envisagées, en recueillant les observations du contribuable.

#2 L’examen de comptabilité

Les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont la faculté de procéder à distance au contrôle des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée. Les FEC relatifs aux exercices soumis à vérification doivent parvenir au vérificateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis.

Lors de l’examen, le vérificateur effectue des tris, classements et tous calculs pour s’assurer de la concordance entre les copies des FEC et les liasses fiscales déposées par l’entreprise. Il peut également demander tout renseignement, justification et éclaircissement sur l’ensemble de la période vérifiée. Ces échanges se font exclusivement par courrier, courriel ou téléphone. De manière exceptionnelle, une rencontre peut avoir lieu dans les locaux de l’administration.

L’examen de comptabilité doit obligatoirement s’achever à l’issue d’un délai de 6 mois.

Les suites de l’examen ou de la vérification de comptabilité

À l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité, lorsqu’aucune rectification n’est envisagée, un avis d’absence de rectification est envoyé. À défaut, l’administration fiscale adresse à l’entreprise une proposition de rectification motivée, indiquant que l’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix.

La rectification

En cas de proposition de rectification, l’entreprise doit faire parvenir à l’administration son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours (délai prorogeable sous conditions). Le vérificateur, quant à lui, est tenu de communiquer sa position finale dans sa réponse aux observations du contribuable.

La loi impose à l’administration de répondre dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations, lorsque la proposition de rectification concerne une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à :

  • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale, lorsqu’elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
  • 460 000 € HT pour les autres entreprises prestataires de services.

L’absence de réponse de l’inspecteur équivaut à une acceptation des observations et entraîne automatiquement l’abandon pur et simple des rectifications contestées (LPF art. L 57 A).

Quel recours en cas de désaccord persistant ?

En cas de désaccord, le contribuable a 3 recours :

  1. Il peut saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et lui demander son avis sur les rappels de TVA collectée.
      • Cette commission consultative n’est pas compétente pour statuer sur un litige en matière de TVA déductible ;
      • Le contribuable doit effectuer sa demande à titre conservatoire dans un délai de 30 jours après réception de la réponse à ses observations.
  2. Il est également possible d’obtenir une entrevue avec l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur ; si celui-ci tient la position, le dossier peut être examiné, pour arbitrage, par l’Interlocuteur départemental de la Direction des Finances publiques.
  3. Si le différend entre le contribuable et l’administration fiscale persiste, un recours devant le tribunal administratif peut être lancé.
Mieux vaut prévenir que guérir… Pour éviter les risques de non-conformité et vous exposer à des rectifications suite à un contrôle de la TVA, mettez votre comptabilité aux normes de la compliance comptable et fiscale avec la solution Francis Lefebvre e-Compliance.
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