Contrôles fiscaux : période dérogatoire pendant l’état d’urgence sanitaire

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), les délais de reprise de l’administration et les autres délais de procédure sont suspendus à compter du 12 mars 2020. La période de suspension prend fin à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Que prévoit l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ?

L’ordonnance 2020-306 prévoit une neutralisation, pour l’application de certains délais, de la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’urgence sanitaire.

En matière de contrôle fiscal, sont ainsi suspendus :

  • les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, pour une durée égale à la période en cause.
  • pour le contribuable et l’administration, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également les rescrits et des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

Les délais qui auraient dû commencé à courir pendant cette période, ne démarreront qu’à compter de cette dernière date.

Période dérogatoire : qu’est-ce que cela signifie ?

En pratique, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir, en principe, aucun nouvel acte de procédure (avis de vérification, demandes d’informations, de réponse aux observations du contribuable) pour les contrôles en cours. Les échanges avec les services de contrôle restent néanmoins possibles.

Suspension du délai de reprise de l’administration expirant au 31 décembre 2020

Le droit de reprise de l’administration fiscale se prescrit normalement à l’expiration d’un délai de 6 ans. Il est toutefois réduit à trois ans pour les impôts directs d’État, la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à dix ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger).

Les délais de prescription sont ceux dont dispose l’administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions.

Ces délais sont suspendus pour une durée égale à la période juridiquement protégée. En pratique ils sont donc prolongés de 3 mois et de 12 jours si l’état d’urgence n’est pas prolongé.

La suspension prévue au titre de l’état d’urgence sanitaire due au Covid-19 concerne les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (en l’état actuel des choses, cette date du 24 juin pouvant être prorogée) et qui auraient dû expirer au 31 décembre 2020.

Suspension du délai de reprise : un exemple concret

L’administration pourra ainsi contrôler un exercice clos en 2017 et notifier une proposition de rectification au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) jusqu’au 12 avril 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). Il en va de même pour la CFE et la CVAE dues au titre de l’année 2017.

Autres délais relatifs à la procédure de contrôle fiscal

Les délais accordés à l’administration ou au contribuable relatifs au contrôle de l’impôt (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité) sont suspendus. Sont concernés par cette suspension les délais :

  • liés à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications,
  • liés à une mise en demeure,
  • relatifs à la durée du contrôle,
  • concernant les propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour répondre à la proposition ou délai ouvert à l’administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable, délai pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal),
  • applicables en matière de rescrits.

La mesure de suspension vise également les délais prévus à l’article L 198 A du livre des procédures fiscales en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Suspension des délais de contrôle fiscal : un exemple concret

Le délai ouvert au contribuable pour répondre à une proposition de rectification des documents comptables et fiscaux est en principe de trente jours à compter de la réception de la proposition. Si celle-ci a été reçue le 10 mars 2020, le délai de trente jours, qui a commencé à courir, est suspendu du 12 mars au 24 juin. Il recommencera à courir pour la durée restante à compter du 25 juin.

Si la proposition a été reçue le 15 mars, le délai de 30 jours commencera à courir le 25 juin.

Information coronavirus

Rappelez-vous que pour la TVA, des dispositions ont également été mises en place pour faire face à la crise exceptionnelle du Covid-19. Retrouvez dans cet article toutes ces mesures exceptionnelles en matière de TVA.

Les suspensions de délais bénéficient aux contribuables… mais aussi à l’administration fiscale. Nous vous conseillons de profiter de cette période de « pause » pour contrôler vos données comptables et fiscales afin de préparer votre future proposition de rectification ou d’anticiper tout examen de comptabilité éventuel. Et quitte à faire les choses bien, munissez-vous du bon outil comme le logiciel d’audit de TVA de Francis Lefebvre e-Compliance. Demandez-nous une démo à distance !

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