Covid-19 : quelles sont les mesures prévues en matière de TVA ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Face à la crise du Covid-19, les entreprises bénéficient de mesures exceptionnelles pour le versement et les déclarations des impôts et des taxes, et d’aménagements en matière de déclaration de TVA. Quels sont les critères pour en bénéficier ? Focus sur les mesures prévues pour surmonter la crise sanitaire du coronavirus.

Covid-19 : des mesures exceptionnelles pour les impôts et la TVA

Pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises en cette période particulière, des dispositifs de report ou de remise d’impôt sont prévus. Mais qu’en est-il de la taxe sur la valeur ajoutée ? Si les entreprises sont en principe tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement tout au long de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles sont prévues pour :

  • les entreprises confrontées à des difficultés pour établir leur déclaration ;
  • les entreprise faisant face à une baisse de leur chiffre d’affaires (CA).

Des dispositifs sont-ils prévus concernant le paiement de la TVA ?

Non, les demandes de report de paiement ou de remise ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la TVA doit s’effectuer aux échéances prévues, sans décalage. En effet, dans le cas de la TVA, les entreprises interviennent comme collecteur pour le compte de l’État, mais elles n’en sont pas les redevables.

Cas #1 : l’entreprise rencontre des difficultés pour établir sa déclaration de TVA

Lorsque, dans le contexte actuel de confinement, l’entreprise est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA (régime du réel normal) et procéder avec exactitude au paiement correspondant, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.

L’entreprise peut alors réaliser une estimation du montant de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. Ce dispositif d’estimation est déjà prévu en temps normal au titre d’une période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260). Attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Cas #2 : l’entreprise fait face à une baisse de son chiffre d’affaires

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, il est possible de verser un acompte forfaitaire de TVA.

En pratique, pour la déclaration d’avril 2020 au titre de mars, les entreprises peuvent déclarer et verser un acompte :

  • De 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • De 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus).

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci doit être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute » et le cadre « Mention expresse » doit être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Sauf prolongation de la période de confinement, une régularisation devra intervenir en mai dans la déclaration souscrite au titre du mois d’avril. La déclaration de régularisation devra comporter le cumul des éléments réels du mois d’avril et du ou des mois précédent(s) au titre desquels la taxe a été déclarée sous la forme d’un acompte (mars et le cas échéant février).

Le montant total des acomptes acquittés au titre des mois précédents est porté en ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».

Cas #3 : l’entreprise a des crédits de TVA

Dans ce cas, l’entreprise peut obtenir le remboursement accéléré des crédits de TVA. Elle doit effectuer sa demande par voie dématérialisée depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un agent agréé (partenaire EDI).

Le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA est accéléré pendant la crise sanitaire.

Crise du Covid-19 : est-il possible d’envoyer les factures en PDF ?

Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit (CGI art. 289, VI).

À titre temporaire et pour la durée de la période de crise sanitaire (jusqu’au 24 mai actuellement), l’administration fiscale admet :

  • L’émission de factures sous forme papier puis numérisées et adressées par voie électronique, sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire ;
  • La conservation des factures « papier » reçues par courrier électronique par le destinataire pendant la période d’état d’urgence et, à l’issue de cette période, leur impression ou numérisation dans les conditions de l’article A 102 B-2 du LPF pour les besoins de leur archivage.

Rappel

Pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, les contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place.

La situation exceptionnelle de crise du Covid-19 complexifie la saisie des déclarations de TVA. L’outil de Francis Lefebvre e-Compliance est un allié précieux pour vous aider à garder votre activité sur les rails en cette période inédite. Il permet de réaliser des contrôles sur la TVA déductible et la TVA collectée ainsi que d’obtenir des rapports imagés au format PDF-Word, pour être sûr qu’au moins, de ce côté-là, tout reste cohérent !

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.