Créance irrécouvrable : comment récupérer la TVA ?

L'équipe Editions Francis Lefebvre

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues « définitivement irrécouvrables ». Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable et comment récupérer la TVA ?

La TVA est collectée par l’entreprise pour le compte de l’Etat. C’est généralement à la date de la livraison du bien que la TVA devient exigible et que l’entreprise doit la reverser à l’Etat. Il arrive néanmoins que le client ne paie pas la facture. Si la créance devient définitivement irrécouvrable, la TVA peut alors être récupérée (CGI art. 272, 1) en respectant des conditions strictes.

Attention

La récupération de la TVA acquittée au titre d'opérations impayées ne peut concerner que les ventes de biens, pour lesquelles la TVA est en principe payée lors de la livraison, et les prestations de services (y compris les travaux immobiliers) imposées sur option d'après les débits.

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

On distingue les créances douteuses et les créances irrécouvrables. C’est uniquement lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable que la TVA peut être récupérée (CGI art. 272, 1). Il faut donc être en mesure de prouver que cette créance est irrécouvrable. 

Les créances douteuses sont des créances possédées par une entreprise à l’encontre de clients qui présentent une solvabilité douteuse ou envers des clients avec lesquels elle est en litige.

Une créance est considérée comme irrécouvrable à la date où le créancier, dans l’impossibilité de recouvrer ce qui lui est dû et ayant épuisé toutes les voies de recours à l’égard du débiteur, constate en comptabilité la perte définitive de sa créance. 

L’irrécouvrabilité peut notamment être constatée lorsque (BOI-TVA-DED-40-10-20 n° 40 s.) :

– le débiteur a disparu sans laisser d’adresse, 

– le règlement a été effectué avec un chèque volé ou sans provision,

– le débiteur a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire. Dans ce cas, la taxe peut être récupérée lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité de l’entreprise défaillante ou à la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise défaillante.

A retenir

Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas en revanche à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (chèque sans provision, insolvabilité, contestation commerciale).

Quelles sont les conditions exigées pour la récupération ?

En cas de non-paiement, total ou partiel, d’une facture, l’entreprise doit envoyer à son client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :

« Facture demeurée impayée :
- pour la somme de… € (prix net)
- et pour la somme de… € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272). »

La rectification de la facture initiale doit être justifiée auprès de l’administration fiscale.

En présence de plusieurs créances impayées à l’encontre d’un même débiteur, il est possible de remplacer les duplicatas par un état récapitulatif de ces différentes créances qui peut être présenté comme suit (une copie doit être conservée à l’appui de la comptabilité pour être présentée à l’administration si elle en fait la demande).

Adresse du créancier Identification et adresse du débiteur
Date
Désignation des factures Libellé des factures Montant Montant impayé
Date HT TVA HT TVA
TOTAL (1)
(1) Ce montant de TVA ne peut pas faire l’objet d’une déduction.

Une fois ce formalisme respecté et si l’opération reste impayée, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA antérieurement collectée et versée à l’administration.

Quelles sont les modalités de la récupération ?

L’entreprise peut obtenir la récupération de la TVA perçue au titre d’opérations qui restent impayées par voie d’imputation (ligne 21 de la déclaration CA3 ou ligne 25 de la déclaration annuelle CA12) ou, le cas échéant, de remboursement.

Les demandes d’imputation ou de restitution doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération. 

Si la gestion des créances irrécouvrables satisfait à l’ensemble des conditions exposées ci-dessus, rien ne s’oppose à la récupération de la TVA ayant grevé initialement les opérations imposables. Pour rappel, la ligne 21 ne rentre pas dans les bases déclarées. Automatisez votre rapprochement de TVA en vous appuyant sur un outil d’audit de TVA, tel que celui développé par Francis Lefebvre e-Compliance.

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