Parole d’expert : déclarer les opérations imposables en France sur l’imprimé n° 3310-CA 3

William Hamon CMS Francis Lefebvre Avocats

William Hamon
CMS Francis Lefebvre Avocats

Lorsqu’un opérateur relevant du régime normal d’imposition est redevable de la TVA française, il doit impérativement souscrire une déclaration de TVA CA3. Découvrez tous les détails pour compléter ligne à ligne cette déclaration avec Maître William Hamon.

par Maître William Hamon, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Déclarer l’opération imposable en France : qui est le redevable de la TVA ?

En principe, la taxe sur la valeur ajoutée est due par la personne qui réalise l’opération imposable (fournisseur de biens, prestataire de services, acquéreur intracommunautaire ou importateur de biens). Toutefois, dans certaines situations, il est prévu une inversion du redevable (= autoliquidation de la TVA par le client).

Un opérateur français peut donc être redevable de la TVA sur une opération imposable en France soit en qualité de fournisseur/prestataire, soit en qualité de client. En pratique, compte tenu de la diversité des régimes de TVA applicables, la déclaration correcte des opérations par l’opérateur n’est pas chose aisée !

​Opérations imposables et déclaration de TVA CA3 : comment ça marche ?

L’imprimé n° 3310-CA 3 (ci-après, dénommé déclaration de TVA) prévoit :

  • sept lignes différentes pour la déclaration des différentes opérations imposables selon leur nature ;
  • une ligne spécifique pour la déclaration des correctifs à apporter aux montants préalablement déclarés au titre de ces opérations.

Quelles opérations réalisées et reçues (en cas d’autoliquidation) doivent être déclarées sur quelles lignes ? Aidons l’opérateur à s’y retrouver.

#1 Déclaration par l’opérateur des opérations imposables en France

constitutives de son chiffre d’affaires (CGI art. 283, 1 alinéa 1)
Lorsque l’opérateur est redevable de la TVA sur l’opération en sa qualité de fournisseur/prestataire, il lui revient d’inscrire le montant hors taxe de l’opération imposable :

  • sur la ligne 01 de la déclaration de TVA CA3 intitulée « Ventes, prestations de services », pour les opérations qui constituent son chiffre d’affaires : ventes de biens meubles ou immeubles, prestations de services, travaux immobiliers, fraction imposable des opérations soumises à la TVA sur la marge, etc.
  • sur la ligne 02 intitulée « Autres opérations imposables » pour les opérations qui ne constituent pas son chiffre d’affaires courant : cessions d’immobilisations par exemple.

#2 Déclaration par l’opérateur des opérations imposables en France pour lesquelles il doit autoliquider la TVA

Attention

Le défaut de déclaration d’une TVA soumise à un dispositif d’autoliquidation et qui ouvre droit à déduction est sanctionné par l’application d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme non déclarée que le redevable aurait été en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4). Lorsque le redevable est un redevable partiel de la taxe, l’amende de 5 % ne porte que sur la partie du montant de la taxe effectivement déductible, l’intérêt de retard égal à 0, 20 % par mois s’appliquant sur le montant de la TVA non déductible qui n’a pas été acquittée (CGI art. 1727).

La ligne de la déclaration de TVA sur laquelle le montant hors taxe de l’opération imposable doit être reportée par l’opérateur redevable de la TVA en sa qualité de client diffère selon le dispositif d’autoliquidation mis en œuvre. C’est ainsi que :

  • sur la ligne 02, doit également être reporté par l’opérateur le montant hors taxe relatif à ses achats :
    • de prestations de services relevant de la règle générale de territorialité « B to B » (CGI art. 259, 1° et 283, 2) lorsque la prestation est acquise auprès d’un prestataire établi hors de l’Union européenne ;
    • d’or d’investissement imposés sur option et d’or industriel sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes (CGI art. 283, 2 quater et art. 298 sexdecies D) ;

    • de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération et de prestations de façon portant sur ces déchets et matières (CGI art. 283, 2 sexies) ;

    • de travaux dans le bâtiment par un entrepreneur auprès d’un sous-traitant (CGI art. 283, 2 nonies) ;

    • de gaz et d’électricité (et des services liés) à des fins autres que leur consommation (CGI art. 283, 2 quinquies, alinéa 2) ;

    • de quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’unités de réduction de ces émissions (CGI art. 283, 2 septies) ;

    • de services de communications électroniques (CGI art. 283, 2 octies) ;

    • ainsi qu’à ses acquisitions et importations de biens placés ou destinés à être placés sous un régime d’entrepôt douanier ou un régime fiscal suspensif et achats de services portant sur ces biens (TVA due lors de la sortie des biens du régime suspensif) (CGI art. 277 A, II-2).

Bon à savoir

Doit également être portée en ligne 02 la base imposable des cas d’autoliquidation particuliers suivants :
  • livraisons à soi-même de biens meubles ou immeubles et de services (CGI art. 283, 1 alinéa 1) ;
  • retenues à la source de la TVA sur les droits d'auteurs versés par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs (CGI art. 285 bis).

  • sur la ligne 2A intitulée « Achats de prestations de services intracommunautaires », doit être porté le montant hors taxe relatif aux achats de prestations de services relevant de la règle générale de territorialité « B to B », lorsque la prestation est acquise auprès d’un prestataire établi dans l’Union européenne ;

Bon à savoir

Cela permet à l’administration fiscale française de procéder au rapprochement entre les montants hors taxe des services mentionnés sur cette ligne et les montants figurant dans les états récapitulatifs de services prévus par l’article 262 C de la Directive TVA (dénommé en France « Déclaration Européenne de Services » ou DES) souscrits par les prestataires de ces services dans l'État membre dans lequel ils sont établis.

  • sur la ligne 2B intitulée « Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation) », doit être indiqué le montant hors taxe des importations en cas d’application du dispositif de report de paiement du montant de la TVA française à l’importation constatée par l’administration des douanes (CGI art. 293 A, 1 alinéa 3) ;

Remarque

Le montant de TVA collectée afférente à ces opérations doit figurer sur la ligne 7C de la même déclaration de TVA.

  • sur la ligne 03 intitulée « Acquisitions intracommunautaires », doit être porté le montant hors taxe :
    • des acquisitions intracommunautaires taxables et des opérations assimilées (principalement affectation en France d’un bien de l’entreprise en provenance d’un autre État membre de l’UE) (CGI art. 283, 2 bis) ;
    • des achats de biens afférents à la seconde livraison réalisée dans le cadre d’opérations triangulaires simplifiées (CGI art. 283, 2 ter) ;

Attention

Le montant de TVA collectée afférente aux acquisitions intracommunautaires doit figurer sur la ligne 17 de la même déclaration de TVA. À défaut, l’opérateur encourt un risque de rejet de déduction de la TVA autoliquidée au titre de ces opérations (CGI art. 271, II-2 et BOI-TVA-DED-40-10-40, point 30).

  • sur la ligne 3A intitulée « Livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France », doit être indiqué le montant hors taxe des achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid en provenance d’un fournisseur établi hors de France, acheminés par voie de réseau, imposables en France, conformément à l’article 258-III du Code général des impôts (CGI art. 283, 2 quinquies alinéa 1) ;
  • et sur la ligne 3B intitulée « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI art. 283-1) », il convient de porter le montant hors taxe des achats de biens (dans le cadre de livraisons internes en France ou de livraisons après montage ou installation en France) et de prestations de services relevant d’une règle particulière « B to B » de territorialité réalisés auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France (CGI art. 283, 1 alinéa 2).

#3 Déclaration des correctifs aux montants préalablement déclarés au titre des opérations imposables

La ligne 3C intitulée « Régularisations » doit reprendre les correctifs suivants qui ont affecté le montant des opérations imposables préalablement déclarées :

  • rabais et factures d’avoirs consentis à des clients au titre d’opérations dont la base imposable a été déclarée antérieurement sur la ligne 01 ;
  • rabais et factures d’avoirs reçus de fournisseurs ou prestataires au titre d’opérations dont la base imposable a été déclarée antérieurement sur les lignes 02, 2A, 03, 3A ou 3B pour lesquelles la TVA française a été autoliquidée par l’opérateur.

Attention

Selon la notice relative à la déclaration de TVA CA3, le montant de TVA correspondant aux montants déclarés sur la ligne 3C doit être mentionné à la ligne 21 intitulée « Autre TVA à déduire » de la même déclaration et individualisé à la rubrique « (dont régularisation sur de la TVA collectée…) ».

En présence d’un avoir reçu au titre d’une opération pour laquelle la TVA a été autoliquidée par l’opérateur, le montant de la TVA correspondant à cet avoir doit également être mentionné à la ligne 15 de la même déclaration intitulée « TVA antérieurement déduite à reverser ».

Bon à savoir

Dans le cadre de la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), les contribuables sont en droit de soustraire du chiffre d’affaires figurant sur leurs déclarations de TVA, le montant hors taxe des avoirs déclarés en ligne 3C.

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