Quel est le délai de prescription en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

L'équipe Editions Francis Lefebvre

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La possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal est limitée dans le temps. Au-delà d’un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, le contribuable ne peut plus faire l’objet d’un contrôle.

La prescription, c’est quoi ?

L’administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai spécifique, dit délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel aucune imposition, primitive ou supplémentaire, ne peut plus être établie.

Le délai de reprise limite dans le temps le droit de l’administration de procéder à des rectifications, c’est-à-dire à réclamer des compléments de droits au titre d’une période d’imposition déterminée.

Attention, le droit de vérification de l’administration peut porter sur des années prescrites au regard du délai de reprise, lorsque les opérations effectuées au cours de ces années ont influencé les impositions d’une période postérieure non couverte par la prescription.

Exemples :

  • vérification d’exercices prescrits pour remettre en cause un déficit reporté par une entreprise sur les résultats d’exercices non prescrits ;
  • vérification des reliquats de TVA déductible dont dispose le contribuable à l’ouverture de la période non prescrite.

Le délai de prescription varie selon la catégorie d’impôts ou de taxes considérée.

Quel est le délai de reprise pour la TVA ?

Pour la TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF art. L 176).

Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le délai de reprise a pour point de départ le début de la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise pour l’impôt sur les bénéfices concernant le même contribuable et expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations.

Exemple : l’administration peut, jusqu’au 31 décembre 2022, exercer son droit de reprise à l’égard des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2019 (exercice coïncidant avec l’année civile) ou depuis l’ouverture de l’exercice 2018-2019 (exercice arrêté en cours d’année).

En cas d’exercice d’une activité occulte ou lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, le délai de reprise est allongé. Il expire alors à la fin de la dixième année suivant celle de la réalisation des opérations.

La prescription peut-elle être interrompue ?

Ce délai peut être interrompu dans certains cas. Il en est ainsi, par exemple, en cas d’envoi d’une proposition de rectification avant l’expiration du délai de reprise. Dans cette situation, l’administration dispose d’un nouveau délai de reprise, d’une durée équivalente à celui interrompu, décompté à partir du 1er janvier suivant.

Inopposabilité de la prescription en matière de TVA

La prescription ne fait pas échec à l’obligation, pour les assujettis à la TVA, de justifier, par la présentation de documents même établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier à l’ouverture de cette période (LPF art. L 177).

L’administration a ainsi le droit de vérifier et de rectifier le reliquat de taxes déductibles ou crédit de taxe, bien qu’il ait son origine dans une période couverte par la prescription.

Le report d’une somme erronée entraînerait, en effet, l’irrégularité de la première déclaration mensuelle vérifiée dans les délais normaux de prescription.

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