Loi de finances pour 2021 : les mesures en matière de TVA

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures relatives à la TVA et, notamment, la possibilité de créer un groupe TVA à compter de 2023, la codification des principes communautaires concernant les opérations complexes uniques et la généralisation de la facturation électronique.

La loi de finances 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en nouvelle lecture le 16 décembre 2020 par le Sénat, puis en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre. La loi n° 2020-1721 a été promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 30 décembre.

Opérations complexes uniques

Qu’est-ce que c’est ?

Une opération complexe en TVA est celle qui comprend différents éléments si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable (opération unique) dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

Quel taux de TVA ?

Lorsqu’une opération unique comprend des éléments devant être considérés comme équivalents et qui relèvent de taux différents, le taux de TVA applicable à l’opération est le taux le plus élevé parmi ceux applicables à ces éléments. Ce taux n’est pas nécessairement le taux normal (CGI art. 278-0 nouveau).

Tableau récapitulatif : taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2021

Composition de l’opération unique
Taux applicable à l’opération unique
Élément principal (non accessoire) soumis à un taux autre que le taux de 2,1 % Élément(s) accessoire(s) Taux de l’élément principal (CGI art. 257 ter, II)
Élément principal (non accessoire) soumis au taux de 2,1 % Élément(s) accessoire(s)
  • Élément principal soumis au taux de 2,1 %
ET
  • Élément accessoire soumis à son taux propre, ou si plusieurs éléments accessoires, plus élevé des taux qui leur est applicable (CGI art. 278-0 A)
Élément principal (non accessoire), quel que soit son taux (y compris taux de 2,1 %) Élément principal (non accessoire), quel que soit son taux (y compris taux de 2,1 %) Taux le plus élevé
(CGI art. 278-0)
Plusieurs éléments principaux (non accessoires), quel que soit leur taux (y compris taux de 2,1 %) Élément(s) accessoire(s) Taux le plus élevé applicable aux éléments principaux (CGI art. 257 ter, II et art. 278-0)

Groupe TVA : un régime optionnel à compter du 1er janvier 2023

L’article 162 de la loi de finances pour 2021 instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime de groupe de TVA en transposant en droit interne les dispositions de l’article 11 de la directive européenne TVA. Cette faculté de constituer un groupe TVA sera possible pour tous les secteurs d’activité économique et aura pour conséquence l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA. Les entreprises intéressées pourront exercer l’option dès le 1er janvier 2022. Pourront demander à constituer un groupe TVA :
  • les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle. Les établissements stables des entreprises étrangères situés en France pourront donc intégrer le groupe mais pas les établissements stables qui ne sont pas situés en France ;
  • et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation. Ces liens devront exister lors de l’exercice de l’option et de manière continue pendant toute la période couverte par la demande.
L’option devra être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Elle prendra effet au 1er janvier de l’année suivante et couvrira obligatoirement une période de 3 années civiles. L’appartenance au groupe TVA fera perdre à chaque membre sa qualité d’assujetti à la TVA au profit du groupe, considéré comme un assujetti unique. L’assujetti unique aura un numéro d’identification et sera seul tenu à la souscription des déclarations de TVA. Les membres du groupe conserveront toutefois leur numéro d’identification à la TVA.

Groupe de TVA : attention !

À compter de leur entrée dans le groupe, les membres d’un assujetti unique ne seront plus des assujettis et n’auront donc plus d’obligations déclaratives en matière de TVA.

Ils devront toutefois continuer à respecter toutes leurs obligations d’ordre comptable (CGI art. 286, III nouveau) et resteront :
  • tenus solidairement au paiement de la TVA ;
  • le cas échéant, soumis aux intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l’assujetti unique sera redevable, à hauteur des droits et pénalités dont ils seraient redevables s’ils n’étaient pas membre de l’assujetti unique.

Généralisation de la facturation électronique

Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire permettant :

  • la généralisation du recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») ;
  • la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Ces obligations seront mises en place progressivement selon les modalités suivantes :

  • dès 2023, obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
  • entre 2023 et 2025, obligation d’émission des factures sous forme électronique (« e-invoicing ») et de transmission des données sous le même format (« e-reporting »), selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises.
Attention, toutes ces règles ne sont pas optionnelles. Vous aurez ainsi l’obligation de vous conformer aux obligations de facturation électronique ou aux nouvelles règles concernant les opérations complexes uniques. Assurez-vous de vous mettre en conformité pour ne pas entrer dans le collimateur de l’administration fiscale… Pour vous donner un avant-goût des risques, téléchargez notre infographie sur les sanctions fiscales liées à la TVA.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.