Loi PACTE : nouvelles missions des commissaires aux comptes

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Depuis son entrée en vigueur en 2019, les seuils d’audit légal de certification des comptes ont été relevés... Quelles sont les conséquences sur les missions des commissaires aux comptes (CAC) de la loi PACTE ?

Loi PACTE & CAC : une baisse du seuil de l’audit légal…

Nous avions déjà évoqué l’impact de la loi PACTE sur les règles de désignation des commissaires aux comptes. Depuis le 27 mai 2019, seules sont tenues de nommer un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • un total de bilan de 4 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros,
  • 50 salariés.

En revanche, la nomination d’un CAC est obligatoire pour les sociétés mères contrôlant un groupe dépassant ces seuils.

Les filiales (sociétés contrôlées directement ou indirectement par des personnes et entités contrôlantes) dépassant deux des conditions suivantes, sont contraintes, elles aussi, à la nomination d’un commissaire aux comptes :

  • un total de bilan de 2 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros,
  • 25 salariés.

… mais de nouvelles missions

Audits, lutte contre les fraudes et le blanchiment, risques de cybercriminalité, mesure des risques fiscaux et sociaux, conformité RGPD… Les entreprises peuvent se faire accompagner par les commissaires aux comptes sur de nombreuses nouvelles missions.

L’audit légal pour les petites entreprises

Peuvent bénéficier d’une mission d’audit légal pour les petites entreprises (ALPE), les sociétés qui souhaitent désigner de manière volontaire un CAC alors qu’elles n’ont en plus l’obligation. La mission ALPE concernent aussi les sociétés de petits groupes qui ont quant à elles l’obligation de désigner un commissaire aux comptes :

  • si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépassent deux des trois nouveaux seuils d’audit retenus (Code de commerce (C. Com.) art. L 823-2-2, al. 1)
  • si elles sont contrôlées directement ou indirectement par une personne ou entité contrôlante qui contribuent de manière significative à l’activité du groupe (C. com. art. L 823-2-2, al. 3).

Cette mission, d’une durée de 3 exercices (au lieu de 6) est optionnelle et adaptée à la taille de l’entreprise – certains contrôles sont simplifiés, d’autres supprimés. Le CAC établira, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

Il s’agit d’une démarche volontaire de l’entreprise. Moins contraignante, cette mission permet aux CAC d’interagir avec les dirigeants d’entreprise et les PME.

De nouvelles missions à créer

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ont présenté des fiches pratiques détaillant la liste des services autres que la certification des comptes (SACC) :

  • audit des risques financiers, sociaux, informatiques, et réalisation des cartographies correspondantes ;
  • audit de gestion : performance, contrôle interne, responsabilité sociétale des entreprises (RSE)…
  • audit de conformité comptable, contractuelle, réglementaire (RGPD ou Sapin 2 par exemple) ;
  • diagnostic performance et croissance ;
  • audit des systèmes d’information : protection des données et cybersécurité…

Si le CAC a un rôle clé de prévention et d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise, il peut également apporter son expertise sur les opérations de cessions, les transactions, les contrats d’assurance ou encore les emprunts bancaires.

Examen de conformité fiscale

Un nouvel examen de conformité fiscale devrait entrer en vigueur pour les exercices clos le 31 décembre 2020. Cette prestation devrait être accessible à toutes les entreprises volontaires et pourra être réalisée notamment :

  • par les experts-comptables,
  • par les commissaires aux comptes,
  • par les organismes de gestion agréés.

Cet examen offre la possibilité aux CAC de proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) un service d’audit et d’examen de validation des points fiscaux définis par l’administration. À l’issue de l’audit, le CAC devrait remettre une attestation annuelle de conformité pour chaque point étudié.

En cas de rappel ultérieur par l’administration fiscale sur les points vérifiés, la responsabilité incomberait au CAC et non à l’entreprise. Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers CAC, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur.

Cet examen devrait permettre à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux, et à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles et de sécuriser ses relations avec les tiers.

La loi PACTE et les incitations réglementaires à la mise en conformité comptable et fiscale des entreprises ouvrent de nouvelles perspectives pour les CAC et les experts-comptables. Découvrez-les dans notre livre blanc à télécharger !

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