L’option sur les débits : un autre moyen de s’acquitter de la TVA

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Pour s’acquitter de la TVA, certains redevables peuvent choisir l’option sur les débits. Dans ce cas, l'exigibilité intervient lors de l'émission de la facture et non lors de l'encaissement.

Qui peut opter pour le paiement d’après les débits ?

  1. les redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement (prestataires de services : CGI art. 269, 2-c-1er al., exploitants agricoles et éditeurs de presse) ;
  2. les redevables qui effectuent des livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (livraisons à exécution échelonnée), pour lesquelles l’exigibilité intervient normalement lors de l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent.
L’option pour le paiement d’après les débits doit être formulée de manière expresse (CGI ann. III art. 77). Le choix de l’option peut avoir lieu à tout moment et prend effet pour les opérations réalisées (ou pour les périodes qui expirent) à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L’option est globale, elle s’applique donc à l’ensemble des opérations réalisées par le redevable.

Pourquoi choisir l’option sur les débits ?

Cette option sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client est débité, sans avoir à attendre l’encaissement. En cas de ventes et prestations de services faisant l’objet d’une facturation unique, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, en principe, par :
  • la livraison des marchandises (pour les ventes) ;
  • les encaissements (pour les prestations de services).

À noter

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent quant à eux opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons.

L’entreprise qui ne choisit pas d’opter pour les débits doit donc effectuer une comptabilité différenciée afin de respecter les règles ci-dessus. En revanche, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits va lui permettre de supprimer les difficultés résultant de cette différence dans les dates d’exigibilité et d’appliquer les mêmes règles à l’ensemble des opérations.

Avantages et inconvénients de l’option sur les débits

Avantages

Inconvénient

  • Versement de la TVA dès l’inscription au débit du compte client.
Attention toutefois, en cas de versement d’acompte, il faut aussi reverser la TVA dès leur encaissement.
  • Pour les clients : le droit à déduction intervient également dès réception de la facture, avant même le paiement.
  • Avance de trésorerie puisque versement de la TVA dès la facturation, indépendamment du paiement.

Option pour la TVA sur les débits : comment ça marche ?

Le débit (c’est-à-dire l’inscription de la somme correspondante au débit du compte « client » ou d’un compte financier : acompte reçu avant facturation) coïncide, en principe, avec la facturation.

Il n’est pas obligatoire d’indiquer sur les factures l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cependant, l’exercice du droit à déduction étant lié à l’exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d’après les débits d’en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu’ils délivrent (BOI-TVA-BASE-20-50-10 no 70 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 nos 310 à 330).

Le conseil de Francis Lefebvre e-Compliance

Mentionnez sur les factures l’option sur les débits avec une mention adéquate : « TVA acquittée d'après les débits ».

Avec une mention explicite sur la facture, les clients des redevables qui réalisent des prestations de services pour lesquelles l’exigibilité et la naissance du droit à déduction de la TVA interviennent, en principe, au moment de l’encaissement, sont informés du fait que leur fournisseur acquitte la TVA d’après les débits. Ils peuvent ainsi exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture, lorsque celle-ci intervient avant le paiement.

Attention !

Si la mention du paiement de la TVA d'après les débits figure sur les factures alors que l’option pour ce régime d'imposition n’a pas été exercée, le redevable s'expose à l'amende prévue par l'article 1737, II du CGI.

Comment comptabiliser la TVA sur les débits ?

En cas d’option pour la TVA sur les débits, il existe deux cas de figure :

1. Débit du compte « Clients »

Débit et facturation coïncident. La TVA collectée figurant sur la facture est comptabilisée au crédit du compte 4457 « TVA collectée ».

2. Débit d’un compte financier (acompte reçu avant facturation)

Une note de débit comportant les mêmes mentions qu’une facture est adressée au client. L’acompte reçu est crédité au compte 4191 « Clients-Avances et acomptes reçus sur commandes » pour son montant hors TVA collectée, cette taxe étant créditée au compte 4457 « TVA collectée ».

Lors de l’établissement de la facture, le compte « Clients » est :

  • débité du montant de la facture par le crédit d’un compte de produits et du compte 4457 « TVA collectée » ;
  • crédité du montant TTC de l’acompte précédemment reçu par le débit des comptes 4191 pour le montant hors TVA et 4457 pour le montant de la TVA mentionné sur la note de débit.

Que contrôler en cas d’option pour la TVA sur les débits ?

Il est nécessaire de contrôler la conformité entre :

  • les montants soumis à TVA comptabilisés au titre des livraisons de biens ou des prestations de services avec option pour les débits ;
  • les bases imposables portées sur les déclarations de TVA, cadre A « opérations imposables ».
Tenté par l’option sur les débits ? Le logiciel en ligne d’audit de TVA de Francis Lefebvre e-Compliance permet de contrôler les bases imposables de biens et services (avec l’option pour les débits). Faites le test !

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