Quick Fixes, 1 an après : quoi de neuf ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Francis Lefebvre e-Compliance

Un an après la mise en place des Quick Fixes, faisons un point particulier sur l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires de biens avec les commentaires de l’administration fiscale.

Que sont les « Quick Fixes » ?

Depuis le 1er janvier 2020, la taxation des échanges intracommunautaires de biens a été modifiée par la directive européenne « Quick Fixes », transposée dans la loi de finances 2020, ainsi :

  • les conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées ;
  • les règles permettant de déterminer à quelle livraison le transport intracommunautaire doit être imputé dans les ventes en chaîne ont été définies ;
  • un régime communautaire unifié pour les stocks sous contrat de dépôt a été mis en place.

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée : rappel

En matière de TVA, sont exonérées les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie (CGI art. 262 ter, I-1°). L’exonération s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • la livraison est effectuée à titre onéreux ;
  • le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
  • l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ;
  • le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport).
Depuis le 1er janvier 2020, deux nouvelles conditions ont été ajoutées, à savoir :
  • l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
  • le fournisseur doit souscrire la déclaration d’échanges de biens (CGI art. 289 B, I), laquelle doit comprendre toutes les informations requises concernant sa livraison (le manquement à cette obligation ne remet toutefois pas en cause l’exonération si le fournisseur peut dûment en justifier à la satisfaction de l’administration fiscale).
Par ailleurs, une nouvelle présomption relative à la preuve du transport a été mise en place à compter de cette même date par l’article 45 bis du règlement UE/282/2011.

Communication du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur avant le début du transport

Les conditions d’application de l’exonération ne sont pas remplies et la livraison doit être soumise à la TVA par le vendeur (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 100) si :

  • l’acquéreur des biens n’indique pas son numéro d’identification à la TVA au vendeur ;
  • il fournit un numéro invalide ;
  • le numéro d’identification à la TVA indiqué a été délivré par la France, pays à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

L’exonération s’applique lorsque l’acquéreur communique son numéro d’identification à la TVA dans un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport avant le début de ce transport ou de cette expédition.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

La validité de ce numéro doit être vérifiée sur la base de données européennes VIES.

La solution de Francis Lefebvre e-Compliance permet le contrôle de la validité du numéro de TVA intracommunautaire dans la base VIES (pro douane).

Lorsque l’acquéreur communique ultérieurement à son vendeur un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, et qu’il n’existe aucune indication de fraude ou d’abus, le vendeur doit, en principe, émettre une facture rectificative. Si cela n’est pas possible (cessation d’activité du fournisseur, par exemple), l’acquéreur assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la TVA ainsi supportée dans les conditions prévues pour les entreprises étrangères.

Quick Fixes : dépôt d’un état récapitulatif par le vendeur

Rappelons que le vendeur doit reporter les données fiscales des livraisons sur ses déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition : valeur des biens livrés sous le code régime 21 et numéro de TVA valide du client facturé.

L’exonération de TVA ne s’applique pas lorsque le vendeur n’a pas déposé la DEB ou lorsque cet état récapitulatif ne comporte pas toutes les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.

Le vendeur est toutefois admis à justifier l’absence de déclaration à l’administration ou des éventuelles inexactitudes dans les informations déclarées, à condition qu’une fois informé de l’erreur à l’origine du manquement, il corrige cette erreur (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 115).

Malgré le dispositif de présomption, la preuve par tout moyen du transport des biens demeure possible

Le vendeur doit conserver la preuve du transport intracommunautaire. Ce transport est néanmoins présumé avoir été effectué si le vendeur est en possession d’au moins deux documents non contradictoires. Ces présomptions sont différentes selon que le transport des biens est organisé par le vendeur ou par l’acquéreur.

Lorsque la livraison ou le transport est organisé par le vendeur, celui-ci doit être en possession de deux éléments de preuve non contradictoires, visés dans deux types de listes (documents relatifs à l’expédition ou au transport et divers autres documents), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur.

Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et comportant un certain nombre de mentions.

Les autorités fiscales peuvent réfuter ces présomptions lorsqu’elles sont en mesure de démontrer que le transport des biens n’a pas eu lieu (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 90).

Ces présomptions communautaires, directement applicables dans tous les États membres, ont pu apparaître comme étant plus contraignantes que les règles déjà en vigueur en France dès lors que, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, la preuve par tout moyen du transport des biens était admise par la doctrine. En effet, en pratique, il est très difficile de recueillir les documents demandés.

L’administration fait preuve de souplesse : elle prévoit que lorsque les entreprises ne souhaitent pas se prévaloir du système de présomptions, le système de preuves par tout moyen continue de s’appliquer (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n° 90). Le vendeur doit alors produire des justificatifs pour apporter la preuve tangible de la réalisation du transport.

Vous voulez être certain de remplir vos déclarations d’échanges de biens en adéquation avec la directive Quick Fixes ? Téléchargez notre fiche pratique pour déposer votre DEB dans les règles de l’art.

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