TVA collectée et TVA déductible : comment rectifier une déclaration de TVA ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration de TVA, vous pouvez soit déposer une déclaration de TVA rectificative soit corriger les erreurs sur la déclaration de TVA suivante, en utilisant les lignes de régularisation.

#1 Erreur de TVA collectée

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise.

Mais l’administration fiscale admet qu’une entreprise de bonne foi corrige une erreur spontanément sur la déclaration de TVA CA3 du mois de sa découverte à condition que l’erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000 €. Dans ce cas :

  • Si la déclaration initiale de TVA est débitrice, la rectification de l’erreur peut être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte. Dans ce cas, il faut préciser dans le « Cadre réservé à la correspondance » le chiffre d’affaires régularisé ventilé par taux de TVA, le montant de la TVA et la période concernée afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible.
  • Si la déclaration initiale de TVA est créditrice, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission, sans avoir à apporter de précision. La rectification n’est possible que si l’entreprise n’a pas obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission.

Si les erreurs de taxe sur la valeur ajoutée sont supérieures à 4 000 €, l’entreprise doit déposer à l’administration fiscale une déclaration rectificative dans les mêmes conditions qu’une déclaration initiale (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 n° 245).

Réclamation ou pas de réclamation, telle est la question...

Attention ! La déclaration rectificative annule et remplace la déclaration précédente mais n’annule pas le(s) paiement(s) effectué(s). Dans ce cas, faut-il faire une réclamation ?
  • Si le montant à payer pour votre déclaration rectificative est supérieur au montant que vous avez déjà payé, il convient de régler la différence : aucune réclamation ne doit être déposée.
  • Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est inférieur au montant déjà payé, il convient de faire une réclamation pour obtenir le remboursement du trop-versé.

Oubli de déclaration de TVA collectée : correction ligne 5B

L’entreprise qui corrige spontanément une erreur de déclaration doit indiquer le montant sur la ligne 5B « Sommes à ajouter » et mentionner dans le cadre réservé à la correspondance, pour chaque période d’imposition :

  • la nature de l’erreur ;
  • la (ou les) déclaration(s) concernée(s) ;
  • les modalités de détermination du complément d’impôt porté sur la ligne 5B.

Chiffre d’affaires déclaré trop important : trop de TVA collectée

Si l’entreprise a déclaré trop de TVA collectée, elle doit indiquer (ligne 3C ou 7B) les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d’affaires, comme les rabais et les factures d’avoir consentis à des clients.

Les montants qui figurent sur ces lignes sont des régularisations. La TVA correspondant à ces régularisations sera alors comprise dans le montant indiqué sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

#2 Erreur de TVA déductible

Oubli de TVA déductible : ligne 21

Si la mention de la taxe déductible a été omise dans la déclaration dans laquelle elle aurait dû normalement figurer, il est possible de réparer cette omission sur les déclarations ultérieures souscrites jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 de la déclaration de TVA « Autre TVA à déduire ».

Déduction TVA trop importante : ligne 15

Lorsque l’entreprise a déduit trop de TVA, elle doit remplir la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquer son erreur dans le cadre réservé à la correspondance en précisant la nature de l’erreur et la période concernée.

Les erreurs de TVA peuvent arriver ! Que ce soit sur la TVA déductible ou la TVA collectée, l’essentiel est de penser à rectifier les déclarations de TVA et de s’assurer de la cohérence de vos données avec l’ensemble de vos déclarations (DES, DEB, etc.). Vous pouvez pour cela faire appel à une solution de compliance de TVA… demandez-nous une démo !

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.