Quelles sont les sanctions fiscales en matière de TVA ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La TVA représente la moitié des recettes fiscales de l’État. D’où un contrôle accru de cet impôt – et des sanctions fiscales à l’avenant – pour protéger cette manne financière !

#1 Sanctions fiscales : majorations, pénalités et intérêts de retard

Défaut ou retard de production de la déclaration de TVA

Le défaut ou le retard de production de la déclaration de TVA entraîne la taxation d’office au titre de la période correspondant à cette déclaration et l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de droits.

Non-respect de l’obligation de télédéclaration

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé, avec un minimum de 60 € (CGI art. 1738).

Absence ou retard de paiement de la TVA

L’absence ou le retard de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard (CGI art. 1731).

Insuffisances des acomptes de TVA

Lorsque l’acompte de TVA acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d’imposition se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due (acompte théorique), l’intérêt de retard et la majoration de 5 % (CGI art. 1731) sont applicables (CGI art. 1784).
Toutes les sanctions fiscales liées à la TVA sont résumées dans notre infographie complète à télécharger :

#2 Sanctions fiscales : les amendes

Facture irrégulière = fraude fiscale

Tout achat pour lequel il n’est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, la quantité et la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d’affaires, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. Les sanctions sont celles prévues en cas de manœuvres frauduleuses (CGI art. 1786). Dans cette situation, l’acheteur est, personnellement ou solidairement avec le vendeur, tenu de payer les taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.

Défaut de déclaration d’échanges de biens

Le défaut de production dans les délais de la déclaration d’échanges de biens donne lieu à l’application d’une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l’application d’une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €.

Autoliquidation de la TVA

En cas de livraison à soi-même de biens (CGI art. 257), l’amende est de 5 % si le montant de la TVA à autoliquider ouvre droit à déduction. Pour un redevable partiel de la taxe, l’amende de 5 % ne porte que sur la partie du montant de la taxe effectivement déductible. La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard et, le cas échéant, majorations prévues à l’article 1729 du CGI).

Lorsqu’il s’agit de TVA, l’administration fiscale ne tolère pas la non-conformité ! Pour éviter les sanctions, les rappels de TVA et ne plus trembler face à un contrôle fiscal, le mieux est d’apprendre à reconnaître les embûches… et à les contourner. Retrouvez toutes les sanctions fiscales TVA dans l’infographie complète !

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