Ventes à distance intracommunautaires de biens : what’s new ?

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens sont normalement soumises à la TVA de l’État membre d’arrivée des biens. Pour déclarer ces opérations, les entreprises concernées peuvent utiliser le guichet unique de TVA.

Nouvelles règles : deux catégories de ventes à distance

À compter du 1er juillet 2021, deux catégories de ventes à distance coexistent :

  1. Ventes à distance intracommunautaires de biens qui s’entendent des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un État membre de l’Union européenne autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, personne non assujettie ou bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
  2. Ventes à distance de biens importés qui s’entendent des livraisons de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un pays ou territoire tiers à destination d’un acquéreur dans un État membre, lorsque la livraison de biens est effectuée au profit d’une PBRD ou de toute autre personne non assujettie.

Principe : taxation au lieu de consommation des biens

Les ventes à distance intracommunautaires de biens sont donc, depuis le 1er juillet 2021, soumises à la TVA de l’État membre d’arrivée des biens.

Ventes à distance intracommunautaires de biens : une exception pour les petites entreprises

Les ventes à distance réalisées par les petites entreprises peuvent continuer à appliquer la TVA de leur pays d’établissement lorsque les biens sont expédiés à partir de celui-ci (option valable 2 ans). Ce régime concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global de ventes à distance intracommunautaires et de services intracommunautaires de télévision, télécommunication et de services électroniques « B2C » inférieur à 10 000 €. Ce seuil de 10 000 € est un seuil global apprécié en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées au niveau de l’UE et non État par État.

En cas de franchissement de ce seuil, l’opération est réputée se situer dans l’État membre d’arrivée des biens ou l’État membre d’établissement du preneur non assujetti.

Quelles ventes sont concernées ?

Le principe de taxation à la TVA de l’État membre d’arrivée des biens s’applique aux ventes à distance intracommunautaires qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • ventes intracommunautaires dont le flux de livraison débute dans un État membre de l’Union européenne et termine dans un autre État membre ;
  • ventes au profit d’un client non assujetti à la TVA (principalement des ventes à des particuliers : ventes « B2C ») ;
  • le vendeur réalise le transport ou intervient, même indirectement, dans la réalisation du transport.

Sont exclus de ce régime :

  • les livraisons de moyens de transport neufs ;
  • les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans mise en service, par le fournisseur ou pour son propre compte ;
  • les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité relevant du régime de la marge.
Lieu de consommation des biens
Situation des assujettis au regard du seuil de 10 000 €
Lieu réputé de la vente à distance (État membre dans lequel est due la TVA)
France
  • assujettis au-dessus du seuil
  • ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres
France
assujettis établis dans un autre État membre et au-dessous du seuil
Autre État membre
Autre État membre
  • assujettis établis dans l’État membre de départ des biens au-dessus du seuil
  • ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs États membres de l’UE
Autre État membre
assujettis établis en France au-dessous du seuil France
France

En pratique : la déclaration et le paiement de la TVA

Le vendeur doit être immatriculé à la TVA dans chacun des États pour y déclarer et acquitter la TVA correspondante.

Pour simplifier les démarches et alléger les obligations déclaratives en matière de TVA, le vendeur peut utiliser le guichet unique OSS – régime UE (One Stop Shop – Union Scheme). S’il est établi dans plusieurs États membres, il peut choisir le guichet unique qu’il souhaite.

En France, les inscriptions au guichet unique de TVA sont ouvertes depuis le 22 avril 2021 à partir d’un service créé dans l’espace fiscal professionnel sur impots.gouv.fr. Les vendeurs utilisant le guichet unique sont fiscalement dispensés d’émettre une facture. S’ils en émettent néanmoins, elles relèveront des règles fixées par l’État membre d’identification.

La déclaration et le paiement de la TVA applicable au travers de ce guichet sont effectués sur une base trimestrielle. Le paiement ne s’effectue pas à l’issue de la déclaration en ligne, mais doit être effectué obligatoirement par virement.

Attention déduction !

Il n’est pas possible sur ces déclarations de déduire la TVA supportée dans les États membres de livraison. Le vendeur doit donc utiliser les procédures habituelles :
  • remboursement interne s’il est identifié dans l'État membre de livraison,
  • ou remboursement selon les règles prévues pour les opérateurs étrangers non établis localement (directive 2008/9/CE pour les opérateurs établis au sein de l’UE ou 13e directive TVA pour ceux établis hors de l’UE).
Avant d’utiliser le guichet unique de TVA pour déclarer vos ventes à distance intracommunautaires de biens, pensez à vérifier la conformité de votre cycle de TVA. Découvrez comment optimiser l’analyse de celui-ci avec notre livre blanc !

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.