Acquisitions intracommunautaires (AIC)

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Une Acquisition IntraCommunautaire (AIC) est un achat de biens, effectué par une entreprise assujettie, qui est expédié ou transporté à partir d’un État membre de l’Union européenne (UE) vers un autre État membre.

Qu’est-ce que l’acquisition intracommunautaire ?

Pour qu’une opération soit considérée comme une acquisition intracommunautaire, deux conditions doivent être remplies :

  • l’acquéreur doit pouvoir disposer du bien comme un propriétaire ;
  • le bien doit avoir été expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination de l’acquéreur (Code général des impôts art. 256 bis, I-3°).

Opérations assimilées aux AIC

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire, l’affectation en France d’un bien de l’entreprise en provenance d’un autre État membre ainsi que la réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre (CGI art. 256, II). Une AIC est une opération intracommunautaire, comme la livraison intracommunautaire (LIC).

Quelles sont les 3 règles de TVA applicables aux AIC ?

  1. Le redevable de la TVA est l’acquéreur du bien (CGI art. 283, 2 bis) ;
  2. Ces opérations sont en principe taxables au taux de TVA du pays d’arrivée des biens ;
  3. Le fait générateur de la TVA intervient au moment où la livraison est considérée comme effectuée ;

La taxe devient exigible le 15 du mois qui suit la réalisation du fait générateur ou à la date de facture si celle-ci est antérieure

Attention !

Les factures d’acomptes n'entraînent pas l’exigibilité de la TVA.

Comment déclarer les acquisitions intracommunautaires ?

L’acquéreur des biens doit porter ses acquisitions intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA3 et, sous certaines conditions, sur la déclaration d’échanges de biens à l’introduction (DEB).

#1 La déclaration de TVA (CA3)

L’acquéreur doit procéder à l’autoliquidation de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires sur la déclaration de TVA CA3, souscrite au titre du mois au cours duquel intervient l’exigibilité de la taxe. Il doit porter :

  • le montant total hors TVA des acquisitions intracommunautaires taxables sur la ligne 03 de la déclaration ;
  • le montant de la taxe sur la ligne 17.

Corrélativement, sous réserve de détenir une facture conforme, l’acquéreur déduit la taxe correspondante, dans les conditions de droit commun, en portant celle-ci sur les lignes 19 ou 20 de la déclaration.

#2 La DEB à l’introduction

L’acquéreur doit porter le montant de ses acquisitions intracommunautaires de biens en provenance d’un autre État membre sur la DEB à l’introduction, en utilisant le code régime 11. Cette déclaration doit être remplie si l’acquéreur a réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions (introductions) de biens d’un montant supérieur à 460 000 € HT ou lorsque ce seuil est dépassé pendant l’année en cours (dans ce cas une DEB à l’introduction doit être souscrite au titre du mois de dépassement de ce seuil).

La souscription de cette déclaration mensuelle doit se faire au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Les conséquences de défaut de production de la DEB

Le défaut de production de la DEB à l’introduction dans les délais fait l’objet d’une amende de 750 € (portée à 1 500 € si le dépôt n’est pas effectué dans les 30 jours d’une mise en demeure) et chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 €, sans pouvoir excéder 1 500 €.

Régime dérogatoire : les « PBRD »

Lorsqu’elles réalisent des acquisitions intracommunautaires d’un montant ne dépassant pas 10 000 €, les Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD) disposent d’un régime qui leur permet de ne pas soumettre ces opérations à la TVA. Les personnes concernées sont :
  • les personnes morales non assujetties à raison de l’acquisition pour laquelle l’activité est réalisée ;
  • les assujettis ne réalisant que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (par exemple des bénéficiaires de la franchise en base) ;
  • les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.
Sont cependant exclues de l’application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires :
  • de moyens de transport neufs ;
  • de produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabac, etc.).

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.