Audit légal des petites entreprises (ALPE)

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Instaurée par la Loi PACTE, la mission d’Audit Légal des Petites Entreprises (ALPE) est une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes.

Audit légal des petites entreprises : pourquoi un audit allégé ?

Les « petites entreprises », qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC), peuvent choisir soit une certification classique, soit un audit « allégé », dit « Audit Légal des Petites Entreprises » (ALPE). Dans le cadre de cette mission ALPE, la durée du mandat du CAC est limitée à trois exercices.

Qu’est-ce qu’une « petite entreprise » ?

Une « petite entreprise » est une personne ou une entité qui ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois critères suivants (C. com. art. D 823-1) :
  • total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • montant du chiffre d’affaires HT : 8 millions d’euros ;
  • effectif moyen au cours de l’exercice : 50 salariés.

Champ d’application de la mission ALPE

La petite entreprise peut bénéficier de cet audit allégé :
  • lorsqu’elle nomme volontairement un CAC ;
  • lorsqu’elle est une société contrôlante et que l’ensemble formé avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils d’audit retenus pour ces sociétés (cf. ci-dessus – C. com. art. L823-2-2) ;
  • lorsqu’elle est une filiale significative, c’est-à-dire contrôlée par une société contrôlante définie ci-avant, et dépasse à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils suivants (C. com. art. D 823-1-1) :
    • total du bilan : 2 M€ ;
    • montant du chiffre d’affaires HT : 4 M€ ;
    • nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 25.

Nature et étendue de la mission ALPE

La mission d’audit légal des petites entreprises comprend toujours la mission de certification des comptes avec l’émission d’un rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés. En revanche, la principale nouveauté de cette mission ALPE consiste en l’établissement d’un nouveau rapport. Pour une entité tête de groupe, ce rapport porte sur l’ensemble que la société forme avec les sociétés qu’elle contrôle. Ce rapport est destiné au dirigeant mais tout ou partie du rapport peut être également communiqué aux organes visés à l’article L 823-16 du Code de commerce, en fonction de l’importance des risques et sur la base du jugement professionnel du commissaire aux comptes. Ce rapport identifie 3 types de risques :
  • les risques financiers (analyse de ratios/indicateurs financiers : marge, excédent brut d’exploitation, capacité d’autofinancement) ;
  • les risques comptables (appréciation du contrôle interne, de l’organisation comptable, du système d’information, etc.) ;
  • les risques de gestion (application de textes légaux et réglementaires, appréciation du risque cyber et des risques sociaux et fiscaux) auxquels est exposée la société.
Si la mission comprend toujours les diligences légales qui sont confiées au commissaire aux comptes par le législateur, elles sont cependant allégées puisque ce dernier est dispensé de la réalisation de certaines diligences et rapports (voir tableau ci-après). Pour autant, le commissaire aux comptes reste soumis aux obligations relatives à la procédure d’alerte, au signalement des irrégularités, à la révélation des faits délictueux ou à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Norme NEP 911

La norme d’exercice professionnel dédiée à la mission ALPE est la NEP 911, homologuée par arrêté du 6 juin 2019.

Caractéristiques de la mission ALPE (NEP 911)
Durée
3 exercices
Missions du CAC
(ce qui ne change pas)
  • Rapport sur les comptes annuels : certification et justification des appréciations
  • Signalement des irrégularités et des inexactitudes
  • Révélation des faits délictueux
  • Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
  • Procédure d’alerte
Rapport supplémentaire
Rapport (à destination des dirigeants) sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société (ou, le cas échéant, l’ensemble des sociétés du groupe – C. com. art. L 823-12-1)
Diligences dont est dispensé le CAC
C. com. art. L 823-12-1
  • rapport sur les conventions réglementées dans les SARL, SAS, SA et SCA
  • rapport en vue de régulariser une convention réglementée non régulièrement autorisée dans les SA et les SCA
  • convocation de l’assemblée générale en cas de carence des dirigeants dans les SA, les SCA et les SARL et convocation de l’assemblée générale de SARL afin de remplacer le gérant unique décédé
  • rapport relatif à l’appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital dans les SARL
  • en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital d’une SARL, convocation de l’assemblée générale des associés destinée à réduire le capital
  • certification des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et de certains versements effectués en application du CGI, ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat dans les SA et les SCA
  • rapports à réaliser en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les SA, les SCA
  • rapport sur le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise établi dans les SA et les SCA
  • rapport établi dans les SA et les SCA en cas de transformation et attestant que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social
  • rapport établi si les dirigeants n'exécutent pas les obligations leur incombant concernant les documents de gestion prévisionnelle
  • mention dans le rapport sur les comptes annuels des prises de participation de la société
  • mention dans le rapport sur les comptes annuels des informations relatives à l’identité des personnes physiques ou morales détenant le capital social ou les droits de vote et à l’autocontrôle
  • audition du CAC par le tribunal de commerce en cas de cession de tout ou partie de l’actif d’une société en liquidation à certaines personnes
  • certification de l’évaluation des actions ou parts louées

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