Crédit de TVA

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la taxe collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Celui-ci peut être imputé sur les déclarations suivantes jusqu’à épuisement du crédit ou remboursé, sous certaines conditions.

crédit de TVA

Imputation

Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être reporté sur les périodes d’impositions suivantes. Dans ce cas, il convient d’indiquer ce crédit sur la ligne 22 de la CA3 du mois suivant : « Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ». Ainsi le montant du crédit du mois précédent vient augmenter la TVA déductible du mois suivant.

Remboursement du crédit de TVA

Quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, celle-ci peut obtenir, sur demande, le remboursement (total ou partiel) du crédit de TVA dont elle dispose. Attention, cependant : le remboursement ne peut porter que sur une taxe déductible, ce qui écarte la taxe grevant des biens ou services exclus du droit à déduction. La demande de remboursement du crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse. L’administration fiscale demande régulièrement un complément d’information à l’entreprise pour qu’elle justifie du montant du crédit de TVA dont le remboursement est demandé (copie des factures, listing détaillé des factures).

À savoir

Quand l’entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, il est fréquent qu’elle se retrouve en situation de crédit de TVA. La demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible relative aux frais engagés pour le lancement de l’activité.

#1 Remboursement annuel

Lorsqu’un crédit de TVA est constaté au terme de l’année civile, les entreprises peuvent obtenir son remboursement intégral, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. La demande doit être souscrite sur le formulaire n° 3519 au cours du mois de janvier de l’année suivante, en même temps que la déclaration CA3 des opérations de décembre ou du dernier trimestre.

#2 Remboursement trimestriel

Un crédit de TVA peut aussi être remboursé au terme d’un trimestre civil, lorsque les redevables souscrivent des déclarations selon une périodicité trimestrielle, dès lors que la demande porte sur un montant minimum de 760 €. Dans ce cas, la demande (formulaire n° 3519) est souscrite en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations du trimestre.

#3 Remboursement mensuel

Les redevables qui souscrivent des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles (CA3) peuvent demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au terme de l’un quelconque des onze premiers mois de l’année civile, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. La demande (formulaire n° 3519) est faite en même temps que la déclaration CA3 afférente aux opérations du mois. L’administration fiscale procède généralement au remboursement de TVA dans le mois qui suit la demande. Cependant, le délai peut être plus long si l’administration demande des informations complémentaires ou si le montant à rembourser est important.

Cas particulier des entreprises relevant du régime simplifié

Les entreprises relevant du RSI (régime simplifié d’imposition) ou du RSA (régime simplifié agricole) peuvent demander le remboursement du crédit de TVA à l'occasion du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA (CA 12) sur le formulaire 3517.

En pratique : comment comptabiliser la demande de remboursement de TVA ?

Lors du dépôt d’une déclaration de TVA accompagnée d’une demande de remboursement du crédit, il convient de débiter, dans l’écriture de liquidation de la TVA, le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés ». Quand l’administration fiscale procède au remboursement effectif de la somme demandée, le compte 44583 est soldé par le débit d’un compte 512 « Banques ».

Attention au contrôle accru des demandes de remboursement ! Pour instruire les demandes de remboursement déposées depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut se rendre dans les locaux, procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que les pièces justificatives. À compter de la première intervention sur place, le vérificateur dispose de 60 jours pour prendre sa décision d’acceptation, de rejet total ou de rejet partiel de la demande de remboursement de TVA.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.