Déclaration de TVA CA3

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Les redevables de la TVA qui relèvent du régime réel normal d'imposition doivent souscrire chaque mois, ou chaque trimestre, une déclaration indiquant le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables. Cette déclaration de TVA est accompagnée du paiement de la taxe due.

Déclaration de TVA : régime de droit commun

En principe, la déclaration CA3 est souscrite par voie électronique chaque mois, au titre du mois précédent. Cependant, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut souscrire la déclaration et payer la taxe correspondante tous les trimestres civils (CGI art. 287).

Attention !

Le fait de déposer les déclarations de TVA au trimestre permet de réduire le nombre de formalités et peut contribuer à améliorer la gestion de trésorerie. Inversement, si l'entreprise dégage structurellement des crédits de TVA, elle ne pourra bénéficier du remboursement mensuel de ces crédits.

Quel échéancier pour la déclaration de TVA ?

Les dates limites de souscription des déclarations de chiffre d’affaires et de paiement des taxes correspondantes sont fixées sur le plan national, entre le 15 et le 24 du mois, en fonction du statut juridique, du nom patronymique de l’entrepreneur ou du numéro Insee (le SIREN). Si la date limite survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.

#1 Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

Statut juridique
Date limite
Entreprises individuelles
Nom de l’entrepreneur commençant par
A jusqu’à H inclus
15 du mois suivant
Nom de l’entrepreneur commençant par
I jusqu’à Z inclus
17 du mois suivant
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes
Numéro Insee commençant par
00 jusqu'à 68 inclus
19 du mois suivant
Numéro Insee commençant par
69 jusqu'à 78 inclus
20 du mois suivant
Numéro Insee commençant par
79 jusqu'à 99 inclus
21 du mois suivant
Sociétés anonymes
Numéro Insee commençant par
00 jusqu'à 74 inclus
23 du mois suivant
Numéro Insee commençant par
75 jusqu'à 99 inclus
24 du mois suivant
Autres redevables
(collectivités locales, associations, etc.)
24 du mois suivant

#2 Autres départements

Statut juridique
Date limite
Entreprises individuelles
Nom de l’entrepreneur commençant par
A jusqu’à H inclus
16 du mois suivant
Nom de l’entrepreneur commençant par
I jusqu’à Z inclus
19 du mois suivant
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes
21 du mois suivant
Sociétés anonymes
24 du mois suivant
Autres redevables
(collectivités locales, associations, etc.)
24 du mois suivant

Le défaut ou le retard de production de la déclaration CA3 dans les délais peut entraîner la taxation d’office au titre de la période correspondant à cette déclaration (mois ou trimestre) et l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de droits.

Cas particulier de déclaration de TVA : le régime des acomptes provisionnels

En application du paragraphe 2 de l’article 287 du Code général des impôts et de l’article 1693 du CGI, certains redevables qui ont des difficultés pour transmettre leurs déclarations de chiffre d’affaires dans les délais réglementaires peuvent demander à bénéficier du régime des acomptes provisionnels, avec l’autorisation de l’administration. Cela leur permet de disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire leurs déclarations.

À noter

Ce régime ne concerne que les redevables souscrivant des déclarations mensuelles.

Déclaration CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée : comment ça fonctionne ?

  1. Pour les opérations réalisées au cours du premier mois (m) d’application du régime, les redevables versent au cours du deuxième mois (m + 1), et dans le délai habituel de paiement, un acompte qu’ils évaluent eux-mêmes et qui doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due. Ce versement est accompagné d’une déclaration CA3 portant :
      • dans le cadre réservé à la correspondance, la mention « Acompte pour le mois de… (m) » ;
      • dans le cadre « Décompte de la TVA à payer », ligne 5B (« Sommes à ajouter »), le montant de l’acompte versé.
  2. Au cours du troisième mois (m + 2), la déclaration de chiffre d’affaires est établie dans les conditions habituelles et servie dans toutes ses parties. Les redevables transmettent également un bulletin de régularisation n° 3515-SD faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l’impôt dû, de l’acompte déjà versé et du nouvel acompte évalué pour le deuxième mois (m + 1). Les lignes 5B (« Sommes à ajouter ») et 2C (« Sommes à imputer ») de la déclaration CA3 sont servies d’après le bulletin n° 3515-SD. Enfin, la somme à payer est acquittée.
  3. Pour chacun des mois suivants, il est opéré comme indiqué au 2 ci-dessus.

Règles spéciales ou dispense de déclaration de TVA

Des règles spéciales sont prévues :
  • pour les groupes de sociétés qui peuvent, sous certaines conditions, opter pour un régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • pour les redevables relevant du régime simplifié : déclaration annuelle déposée en même temps que la déclaration de résultats ;
  • pour les redevables de la TVA sur opérations immobilières ;
  • pour les redevables placés sous le régime simplifié agricole.
Les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés, au regard de la TVA, de toute déclaration (et de paiement).

Les entreprises qui exercent une activité saisonnière sont dispensées de souscrire des déclarations CA3 négatives pendant la période de fermeture de leur établissement.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.