Déclaration d’échanges de biens (DEB)

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne doit déclarer ces échanges. Cette déclaration d'échanges de biens (DEB), remise au service des douanes, a une double finalité : statistique et fiscale.

Déclaration d’échanges de biens : une déclaration pour un double objectif

La déclaration d’échanges de biens permet de collecter des renseignements destinés à l’établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur, mais également de surveiller la bonne application du régime de la TVA intracommunautaire.

La DEB est une déclaration mensuelle, remise auprès du service des douanes, produite en principe dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois de référence (mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations).

Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique (« ProDou@ne ») lorsque le redevable a réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 €, ou atteint ce seuil en cours d’année.

Mouvements repris dans la déclaration

La DEB reprend l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, les transferts de biens assimilés à des livraisons intracommunautaires et les affectations de biens assimilées à des acquisitions intracommunautaires.

Ne donnent notamment pas lieu au dépôt d’une DEB :

  • les échanges entre États membres de l’Union européenne de marchandises d’origine tierce circulant sous le régime douanier du transit externe ;
  • les marchandises communautaires ne faisant qu’emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
  • les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
  • les échanges réalisés avec les territoires assimilés à des pays tiers ;
  • les échanges réalisés par des opérateurs dispensés de déclarations ;
  • les ventes réalisées par un assujetti français sur place en France à des particuliers, résidents d’autres États membres ;
  • les ventes à distance dont le lieu de taxation est situé en France ;
  • les biens destinés à un usage temporaire ;
  • les livraisons de moyens de transport d’occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA (PBRD) résidant dans un autre État membre.

Introduction et expédition : quelles différences sur la DEB ?

Le contenu de la DEB varie selon le niveau d’obligation auquel est soumis le redevable (CGI ann. IV art. 41 sexies B) et selon la nature de l’opération (introduction ou expédition).

#1 Introduction de bien

Une introduction de bien est une arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.

Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une déclaration ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des introductions d’un montant excédant ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction.

Introduction de bien
Niveau d’obligation
En dessous de 460 000 €
Pas de déclaration
Au-dessus de 460 000 €
Déclaration détaillée

#2 Expédition de bien

Une expédition de bien est un envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne. Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des expéditions d’un montant excédant ce seuil doivent fournir une déclaration détaillée à l’expédition.
Expédition de bien
Niveau d’obligation
En dessous de 460 000 €
Déclaration simplifiée, données limitées à fournir
Au-dessus de 460 000 €
Déclaration détaillée

À noter

  1. Un même opérateur peut relever de niveaux d'obligation différents pour les introductions et pour les expéditions.
  2. En cas de dépassement d'un seuil en cours d'année, l'entreprise est tenue aux obligations du niveau supérieur dès le mois du dépassement.

Absence de DEB : quelles sanctions ?

Le non-respect de l’obligation de télédéclaration est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (C. douanes art. 467, 4 bis).

Le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l’objet d’une amende de 750 € (portée à 1 500 € à défaut de production dans les 30 jours d’une mise en demeure) et chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 € avec un maximum de 1 500 € (CGI, art. 1788 A).

Attention, à compter du 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude du montant porté dans la DEB à l’expédition entraînera l’imposition à la TVA de ce montant réputé TTC.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.