Quick Fixes

L'équipe Editions Francis Lefebvre

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Editions Francis Lefebvre

La directive « quick fixes » (UE/2018/1910 du 4 décembre 2018), transposée en France par la loi de finances pour 2020, apporte des ajustements au régime de TVA intracommunautaire pour résoudre des problèmes spécifiques.

Les « Quick fixes » ou « Solutions rapides » ?

En attendant une refonte profonde du système TVA, l’Union européenne a mis en place des améliorations et adaptations des règles de TVA actuelles, dénommées « Quick fixes » ou « Solutions rapides » qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Ces « quick fixes » se traduisent par :
– un renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ;
– une clarification des règles de taxation des ventes en chaîne ;
– la mise en place d’une mesure de simplification pour les stocks sous contrat de dépôt.

Exonération de livraisons intracommunautaires (CGI art. 262 ter)

On rappelle que les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement respectées : la livraison doit être effectuée à titre onéreux, le vendeur doit avoir la qualité d’assujetti agissant en tant que tel, le bien doit être expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre et l’acquéreur doit avoir la qualité d’assujetti (CGI art. 262 ter, I.1° ; BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut être appliquée.

A compter du 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires sont ajoutées pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens (CGI art. 262 ter) :
– l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;
– le fournisseur doit avoir souscrit un état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (en pratique une DEB), comprenant toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).

Le fournisseur doit donc désormais, d’une part, veiller à disposer systématiquement du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et vérifier la validité de ce numéro dans la base VIES et, d’autre part, souscrire des DEB conformes.
Le non-respect de ces conditions fait courir le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA.

Quelques conseils pour respecter les conditions d'exonération :

  • Mettre en place un audit de validité des numéros de TVA des clients et une procédure de suivi régulière ;
  • S’assurer que les codes TVA sont correctement renseignés dans les systèmes ERP, vérifier que les données clients/ fournisseurs sont régulièrement mises à jour ;
  • Vérifier la conformité des factures émises au titre des livraisons intracommunautaires depuis la France à destination d’un autre Etat membre ;
  • S’assurer que les déclarations de CA3 sont correctement remplies et que les livraisons intracommunautaires sont systématiquement déclarées ;
  • Vérifier la conformité des déclarations d’échanges de biens et leur cohérence avec les CA3 ;
  • Conserver la preuve du transport.

A compter du 1er janvier 2020, des critères uniformes sont mis en place afin de déterminer, parmi les opérations successives, celle qui est qualifiée de livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans le pays de départ.

Ainsi, lorsque les biens font l’objet de livraisons successives et qu’ils sont expédiés ou transportés d’un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, le transport ou l’expédition sera imputé : 

  •  par principe, à la livraison entre le fournisseur et l’opérateur l’intermédiaire.
  • par exception, à la livraison réalisée par l’opérateur intermédiaire s’il communique à son fournisseur son numéro d’identification à la TVA dans l’État membre de départ de l’expédition ou de transport des biens (dans ce cas la première vente sera qualifiée de vente domestique et seule la seconde vente – entre l’intermédiaire et son client – pourra être qualifiée de livraison intracommunautaire exonérée de TVA).

Ventes en dépôt (CGI art. 256)

Dans les ventes en dépôt, un fournisseur transfère des biens à un acquéreur connu sans lui en transférer la propriété. L’acquéreur peut prélever les biens du stock et une acquisition de biens a alors lieu.

Afin de simplifier les échanges intracommunautaires entre entreprises, un régime simplifié de TVA est applicable aux stocks sous contrat de dépôt à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, si les conditions décrites ci-après sont remplies et si le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire intervient dans les 12 mois suivant l’arrivée des biens dans l’État membre du stock, la vente donnera lieu, lors du transfert :

  • à une livraison unique exonérée dans l’État membre de départ des biens,
  • et à une acquisition intracommunautaire taxable dans l’État membre où le stock se trouve.

Cette disposition permettra d’éviter au fournisseur de devoir s’identifier dans chaque État membre où il a placé des biens en stock sous contrat de dépôt.

Ce régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies :

– les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti A, ou pour son compte, vers un autre État membre afin que ces biens y soient livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti (B) qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d’un accord existant entre les deux assujettis ;

– l’assujetti A n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;

– l’assujetti B auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et il a communiqué à l’assujetti A son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ;

– l’assujetti A inscrit le transfert des biens dans un registre prévu à cet effet et indique l’identité de l’assujetti B et le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (DEB – Déclaration d’échanges de biens en pratique).

Il est impératif de mettre en œuvre des processus de contrôle des flux d’expéditions intracommunautaires tant les enjeux financiers deviennent considérables pour les entreprises. Pour vous accompagner, nous vous proposons de télécharger notre fiche pratique « mission DEB à l’expédition 2020..

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01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.