Droit à l’erreur

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») a institué un droit à l’erreur permettant au justiciable de corriger sans sanction des erreurs commises de bonne foi.

Droit à l’erreur & fiscalité

En matière fiscale, le droit à l’erreur consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives.

Attention !

Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défauts ou retards de souscription des déclarations ni aux défauts ou retards de paiement.

Il existe deux possibilités pour corriger une erreur : soit spontanément soit en cours de contrôle.

#1 La régularisation spontanée

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi ESSOC a institué une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI art. 1727, V).

Cette réduction du montant de l’intérêt de retard s’applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en fasse la demande. Pour en bénéficier, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  1. le contribuable régularise spontanément la situation ;
  2. le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi ;
  3. le paiement des droits est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.

Bonne foi et caractère spontané : qu’est-ce que c’est ?

Selon l’administration, n’est pas spontané : la régularisation qui intervient après la réception d’une mise en demeure, d’un avis de contrôle (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), vérification ou examen de comptabilité), d’une proposition de rectification ou de demandes d’éclaircissement, de justification ou de renseignements.

En revanche, une déclaration rectificative déposée après un acte de l’administration est considérée comme spontanée lorsqu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par la mise en demeure, l’avis d’ESFP, l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité, la demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou la proposition de rectification adressé par l’administration.

L’administration fiscale considère que le contribuable qui procède à une régularisation spontanée est présumé de bonne foi. La bonne foi est écartée si l’administration démontre le caractère intentionnel du manquement régularisé.

#2 Droit à l’erreur : la régularisation lors d’un contrôle fiscal

Les contribuables ont également la possibilité de régulariser leur situation en cours de contrôle. Cette procédure permet de régulariser la plupart des erreurs relevées au cours d’un contrôle fiscal (LPF art. L 62) et a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (CGI art. 1727).

Toutes les procédures de contrôle fiscal sont concernées, afin d’inciter les contribuables de bonne foi à se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs. Ils peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :

  • d’une vérification de comptabilité générale ou ciblée (LPF art. L 13) ;
  • d’un examen de comptabilité (LPF art. L 13 G) ;
  • d’un ESFP (LPF art. L 12) ;
  • d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à la réception d’une demande ou d’une proposition de rectification.

Pour bénéficier de cette procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes :

  1. effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus – attention, ces délais diffèrent selon le type de contrôle !
  2. avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ;
  3. demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi ;
  4. déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;
  5. s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d’un plan de règlement.

Erreur réitérée : réduction jusqu’à 50 %

Dans l’hypothèse où, à l’occasion d’un contrôle, l’administration décèle une erreur réitérée sur une période plus récente non soumise au contrôle, le contribuable peut bénéficier de la réduction de 30 % de l’intérêt de retard pour les exercices donnant lieu au contrôle et de celle de 50 % pour l’exercice suivant non soumis au contrôle, s’il corrige par lui-même la déclaration concernée.

Le portail du droit à l’erreur oups.gouv.fr répond à toutes les questions des professionnels (et des particuliers) sur les erreurs les plus fréquentes des déclarations administratives et permet de les résoudre. La meilleure solution consiste bien entendu à ne pas faire d’erreur, en vous équipant entre autres d’un logiciel de compliance comptable et fiscale comme la solution Francis Lefebvre e-Compliance

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