Examen de comptabilité

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Francis Lefebvre e-Compliance

Avec l’examen de comptabilité, l'administration fiscale effectue des vérifications à distance à partir des fichiers informatiques des écritures comptables communiqués par l'entreprise. C’est une alternative à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

Comment se déroule l’examen de comptabilité ?

Avant le début du contrôle, l’entreprise reçoit un avis d’examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD, CERFA n° 15633), adressé en courrier recommandé par l’administration fiscale, qui l’informe des 3 modalités du contrôle : Cet avis d’examen de comptabilité demande la transmission, sous forme dématérialisée, d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) pour les années concernées, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Ne faites pas l’impasse sur le FEC !

À défaut de transmission dématérialisée de son FEC, la société s’expose à une amende de 5 000 € pour chaque exercice examiné et à une vérification de comptabilité, plus approfondie, sur place.

Modalités du contrôle

L’administration peut effectuer toutes les opérations nécessaires (tris, classements, calculs) ainsi que des traitements informatiques sur les fichiers (autres que le FEC) pour s’assurer de la concordance entre le FEC et les déclarations du contribuable. Le vérificateur peut également demander tous renseignements et justifications sur l’ensemble de la période contrôlée.

La durée de l’examen de comptabilité ne peut pas dépasser 6 mois. Si des redressements sont envisagés, le vérificateur notifie une proposition de rectification.

Quelles sont les garanties du contribuable ?

Les garanties au cours de cet examen sont identiques à celles dont dispose le contribuable lors d’une vérification de comptabilité sur place :

  • l’assurance d’un débat oral et contradictoire, sous une forme adaptée (communications téléphoniques, emails ou, le cas échéant, échanges dans le bureau du vérificateur) ;
  • le droit de bénéficier d’une procédure de régularisation spontanée, pour corriger les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations fiscales.

Procédure de régularisation spontanée

Si la société est redressée, il est possible de demander à bénéficier de cette procédure (Livre des procédures fiscales, art. L 62), dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Si la demande est acceptée, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire (imprimé n° 3964-SD, CERFA n° 12308), accompagnée du paiement des rappels d’impôts dus, assortis d’un intérêt de retard réduit à 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %).

2 obstacles à l’examen de comptabilité

Le vérificateur mandaté par l’administration fiscale est confronté à 2 obstacles lors de la procédure d’examen de comptabilité :

  1. le maintien du dialogue avec le contribuable : le vérificateur doit être capable de maintenir un débat oral et contradictoire alors qu’il n’est pas présent dans les locaux de l’entreprise ;
  2. la mauvaise qualité comptable du FEC, le cas échéant, qui empêche le vérificateur de se référer à la comptabilité papier sur place, contrairement à la vérification de comptabilité.

L’examen de compatibilité intervient en aval de la remise des fichiers des écritures comptables. Toutes les entreprises peuvent être soumises à ce contrôle fiscal à distance, à l’exception des micro-entrepreneurs.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.