Exigibilité de la TVA

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La date d'exigibilité de la TVA est la date à partir de laquelle le Trésor public peut réclamer au redevable le paiement de la TVA due. Elle dépend de la nature des opérations.

Exigibilité de la TVA : de quoi parle-t-on ?

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée détermine :

  1. La période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant ;
  2. La date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l’utilisateur du bien ou du service acquis.

Attention, ne confondez pas date d’exigibilité et fait générateur de la TVA !

#1 Fait générateur de la TVA

Il est défini par l’article 62 de la directive 2006/112/CE comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ».

#2 L’exigibilité de la TVA

Il s’agit du « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

→ Pour les livraisons des biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA coïncident : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
→ Pour les prestations de services, la date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

Dates d’exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Opération
Date d’exigibilité de la TVA
Livraison de bien corporel
Transfert de propriété ou du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
Vente à terme ou à tempérament,
Location-vente de biens meubles,
Vente assortie d’une clause de réserve de propriété
Remise matérielle du bien.
Livraisons à exécution échelonnée
Expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent ou sur option, au moment du débit et en tout état de cause dès la perception d’acomptes et à concurrence de leur montant.
Livraison à soi-même de biens
Première utilisation du bien ou du changement d’affectation.
Acquisition intracommunautaire
Le 15 du mois suivant la livraison du bien à l’intérieur du pays ou de la délivrance de la facture si elle précède cette date (sauf facture d’acompte).
Affectation en France d’un bien de l’entreprise en provenance d’un autre État membre
(mouvement de stock ou de biens d’investissement sans changement de propriété)
15 du mois suivant le départ de l’expédition ou du transport.
Importation
Moment où le bien est importé
(moment du dédouanement).
Prestation de services
  • Encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ;
  • Sur option : paiement d’après les débits.
Travaux immobiliers
  • Encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
  • Sur option :
    • paiement d’après les débits ;
    • paiement lors de la livraison des travaux.
Prestation de services pour laquelle la taxe doit être autoliquidée par le preneur
(CGI art. 283, 2)
Moment où la prestation est effectuée ou lors de l’encaissement des acomptes s’il en est perçu avant.
Si la prestation a lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et ne donne pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période, la taxe est exigible à l’expiration de chaque année civile.
Livraison à soi-même de services
Au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

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nous sommes à votre écoute au :

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