Livraison intracommunautaire (LIC)

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Les Livraisons IntraCommunautaires (LIC) sont des livraisons de biens de France à destination d’un autre État de l’Union européenne (UE). Elles entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont généralement exonérées et ouvrent droit à déduction de la TVA.

Les 4 conditions de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie sont exonérées de TVA (Code général des impôts art. 262 ter).

Cette exonération s’applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :

  1. La livraison est effectuée à titre onéreux ;
  2. Le vendeur est un assujetti à la TVA en France agissant en tant que tel ;
  3. L’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires. Il s’agit des Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD) ;
  4. Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre – l’existence du transport ou de l’expédition est justifiée par tout moyen de preuve (documents commerciaux usuels, documents de transport, facture du transporteur, bon de livraison, etc.).

Attention !

L'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait (ou ne pouvait ignorer...) que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

Transferts de biens assimilés à des livraisons

Le transfert, par un assujetti en France, d’un bien de son entreprise à destination d’un autre État membre de l’UE pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison de biens.

Ce transfert est donc exonéré, si l’assujetti dispose d’un numéro d’identification (numéro de TVA intracommunautaire) dans l’État membre d’arrivée des biens et s’il justifie de la réalité du transport ou de l’expédition par lui-même ou pour son compte du bien dans l’autre État membre.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les LIC exonérées doivent être déclarées sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » sur la ligne « livraison intracommunautaire » :

  • 06 pour les déclarations mensuelles n° 3310-CA3 (régime
    réel normal) ;
  • 04 pour les déclarations annuelles n° 3517-CA12 (régime simplifié d’imposition) ;
  • 03 pour les déclarations annuelles n° 3517-CA12A (régime simplifié agricole).
À savoir : le vendeur doit remplir une déclaration d’échange de biens (DEB) à l’expédition et ce dès le premier euro. Attention toutefois, ce régime d’exonération de TVA appliqué aux livraisons intracommunautaires subira des modifications à partir du 1er janvier 2020. Pour en savoir plus, découvrez notre article détaillé sur ces changements !

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Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.