« Name and Shame »

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Le « Name and Shame » permet à l’administration de publier les sanctions fiscales des personnes ayant commis des infractions graves.
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« Name and Shame » : le « shaming fiscal » gravé dans le marbre

Ce dispositif de publication des infractions graves a été instauré par la loi relative à la lutte contre la fraude (article 18). Plus connu sous son surnom anglais, ce « Name and Shame » permet à l’administration fiscale de publier sur son site Internet les mesures de répression appliquées en cas de manquement grave aux règles fiscales.

Manquement grave : 2 critères cumulatifs

  • un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € ;
  • le recours à une manœuvre frauduleuse (CGI art. 1729 A bis).

Les informations rendues publiques sont :

  • la dénomination de la personne morale ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité ;
  • la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées.

La durée de publication sur le site de l’administration fiscale ne peut excéder 1 an. Aucune durée minimale n’est, en revanche, prévue.

Quelles sont les conditions de publication ?

La publication n’est pas automatique ! La décision de publication des sanctions fiscales n’est prise par l’administration qu’après avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La personne morale reconnue coupable d’infractions graves est avisée de la saisine de la commission des infractions fiscales par l’envoi d’une copie de ladite saisine. Elle est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

La commission émet alors un avis motivé, favorable ou défavorable à la publication, au vu des manquements et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Cet avis lie l’administration.

La décision de publication prise par l’administration fiscale après avis favorable de la commission des infractions fiscales est notifiée à la personne morale. La publication ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de cette notification.

Sanctions non définitives : attention à la publication !

La publication du mauvais comportement fiscal peut intervenir alors même que les amendes ou majorations peuvent encore être contestées et ne sont donc pas devenues définitives.

Les personnes morales coupables de manquements graves aux règles de fiscalité peuvent être soumises à une double peine : les sanctions fiscales et la divulgation de la fraude !
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