Proposition de rectification

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Une proposition de rectification est adressée au contribuable si le contrôle fiscal, effectué dans le cadre d’une procédure contradictoire, révèle des insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations. Cette proposition est notamment composée de 5 éléments.

Les 5 principaux éléments de la proposition de rectification

Les propositions de rectification doivent être motivées pour que le contribuable puisse formuler ses observations ou faire connaître son acceptation (Livre des procédures fiscales (LPF) art. L 57). Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre (LPF art. R*57-1), prorogé de 30 jours sur demande.

La proposition de rectification doit nécessairement respecter des règles, nous vous exposons les 5 éléments indispensables :

  1. la proposition écrite
  2. l’imprimé à utiliser
  3. le contenu de la proposition
  4. l’exposé des propositions de rectification
  5. la notification de la proposition de rectification

1er élément : la proposition écrite

La proposition doit être faite par écrit par l’administration fiscale. Un exemplaire de la proposition de rectification est adressé au contribuable, l’autre reste au dossier. Cet exemplaire servira de preuve en cas de contestation.

C’est en effet à l’administration fiscale de prouver :

  • la transmission effective au contribuable de la notification de rehaussements envisagés à son encontre ;
  • le contenu précis de la notification ;
  • la date exacte à laquelle elle a été réalisée.

En cas de contestation, il appartient à l’administration d’établir la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée.

2e élément : quels sont les imprimés utilisés ?

Numéro de l’imprimé
Désignation et utilisation de l’imprimé
2120
Proposition de rectification.
Imprimé à utiliser pour toute proposition de rectification effectuée du bureau.
3905
Proposition de rectification au titre de la valeur vénale imposable :
  • aux droits d’enregistrement ;
  • à la TVA ;
  • à la taxe de publicité foncière.
3906
Proposition de rectification concernant la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France.
3924
Proposition de rectification à la suite :
  • d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
  • d’une vérification de comptabilité.
3926
Réponse aux observations du contribuable.
3953
Avis d’absence de rectification à la suite :
  • d’une vérification de comptabilité ;
  • d’un ESFP.

3e élément : que doit contenir la proposition de rectification ?

Avant l’exposé des rectifications, l’administration doit indiquer quels sont les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes en cause. Lorsque les rehaussements notifiés sont consécutifs à une vérification ou à un examen de comptabilité, il devra être fait mention de cette circonstance.

La proposition indique également au contribuable :

  • qu’il dispose d’un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50) ;
  • qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.

La proposition de rectification porte l’indication du grade et la signature de l’agent dont elle émane.

4e élément : exposé des propositions de rectification

L’administration doit faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés. Elle doit, en outre, motiver les pénalités qu’elle se propose d’appliquer (BOI-CF-INF-30-20) et est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25).

Lorsque la proposition de rectification fait suite à un ESFP, à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l’administration est tenue d’indiquer non seulement le montant de la rectification et le montant des droits, taxes et pénalités en résultant, mais également les points contrôlés ne donnant lieu à aucune rectification.

Attention !

Lorsqu’elle fait suite à la vérification ou à l’examen d’une comptabilité informatisée, la proposition précise la nature des traitements effectués.

L’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents lorsque ceux-ci sont obtenus de tiers (LPF art. L 76 B).

5e élément : notification de la proposition de rectification

La notification de la proposition de rectification interrompt la prescription. La proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet, et à l’adresse indiquée par lui.

Lorsque la rectification concerne une société, le destinataire de la proposition est la société elle-même. Des propositions distinctes doivent en outre être adressées à titre personnel à chacun des associés pour ce qui le concerne, si la rectification comporte des conséquences sur sa propre situation fiscale.

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