Régularisation de la TVA

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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Sous réserve du droit de contrôle de l’administration fiscale, la TVA déduite est en principe définitive. Toutefois, la réglementation prévoit un certain nombre de cas où la déduction initiale doit être régularisée. Ces régularisations de TVA obéissent à des règles différentes selon qu’elles concernent des immobilisations ou d’autres biens et services.

Régularisations applicables aux immobilisations

L’article 207 de l’annexe II au CGI distingue deux catégories de régularisations :

  • les régularisations « annuelles », qui tiennent compte de l’évolution de l’utilisation d’un bien immobilisé dans le temps ;
  • les régularisations « globales », déclenchées par la survenance de certains événements.

Ces régularisations ne doivent être opérées que pendant une certaine période :

  • 5 ans pour les biens meubles immobilisés ;
  • 20 ans pour les immeubles immobilisés.

Le point de départ de la période de régularisation se situe l’année au cours de laquelle le bien a été acquis, importé, achevé, utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d’activités distincts.

Régularisation de TVA annuelle

Une régularisation de la TVA initialement déduite sur les biens immobilisés doit être opérée lorsque la différence entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année d’une part, et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence d’autre part, est supérieure, en valeur absolue, à un dixième (BOI-TVA-DED-60-10 n° 1).

La régularisation de TVA prend la forme soit d’une déduction complémentaire si le coefficient de déduction de l’année est supérieur au coefficient de déduction de référence, soit d’un reversement dans le cas contraire. Elle doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

Comment calculer le montant de régularisation de TVA annuelle ?

#1 Pour les immeubles immobilisés

La régularisation opérée au titre d’une année est égale au vingtième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de ladite année et le coefficient de déduction de référence.

Montant de la régularisation = taxe initiale × (coefficient de déduction de l’année − coefficient de déduction de référence) / 20

#2 Pour les biens immobilisés autres que les immeubles

La régularisation opérée au titre d’une année est égale au cinquième de ce produit.

Montant de la régularisation = taxe initiale × (coefficient de déduction de l’année − coefficient de déduction de référence) / 5

Régularisation de TVA globale : 6 cas de figure

Les régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder globalement et en une fois à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu’à l’expiration de la période de régularisation si sa situation, qui résulte de l’événement en cause, demeurait en l’état jusqu’à ce terme.

L’événement qui motive la régularisation entraîne la modification de la valeur de l’un des coefficients de l’année parmi les trois coefficients (assujettissement, taxation et admission).

Les événements entraînant une régularisation globale sont au nombre de six :

  • cession ou apport non soumis à la TVA sur le prix total, la valeur totale ou la marge ;
  • cession ou apport soumis à la TVA sur le prix total, la valeur totale ou la marge ;
  • transferts entre secteurs distincts d’activités ;
    modification législative ou réglementaire des règles d’exclusion du droit à déduction ;
  • biens devenant utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
  • biens cessant d’être utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.

Régularisations applicables aux services et aux biens autres que les immobilisations

Ces régularisations s’appliquent dans les cas suivants :

  • lorsqu’un bien en stock cesse d’être utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations exonérées et vient à être utilisé pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction (coefficient de taxation cessant d’être nul), la taxe initiale ayant grevé l’acquisition de ce bien peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement d’utilisation ;
  • lorsque les marchandises ont disparu avant d’avoir reçu l’utilisation en vue de laquelle elles avaient été acquises ;
  • lorsque les biens ou services sont utilisés pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction.

Lorsque l’un de ces événements intervient, la régularisation doit être opérée quelle que soit la date où il se produit.

Une régularisation doit être effectuée lorsque le coefficient de déduction du bien ou du service est modifié en raison de l’évolution de l’utilisation du bien ou de la survenance de certains événements. Pour en savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible, c’est par ici :

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