TVA intracommunautaire

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges commerciaux ayant lieu à l’intérieur de l’Union européenne (UE). Ainsi, les notions d’exportations et d'importations disparaissent au profit de celles de livraisons ou d’acquisitions intracommunautaires.

Échanges intracommunautaires de biens

#1 Les acquisitions intracommunautaires (AIC)

Réalisées par l’acquéreur, elles sont en principe taxables au taux de TVA du pays d’arrivée des biens.

Une AIC désigne l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à partir d’un autre État membre de l’UE à destination de l’acquéreur. Par assimilation, l’affectation en France correspond à une AIC d’un bien de l’entreprise en provenance d’un autre État membre.

#2 Les livraisons intracommunautaires (LIC)

Réalisées par le vendeur, elles sont en principe exonérées de la TVA dans le pays de départ du bien.

Les livraisons intracommunautaires sont des ventes de biens à un client assujetti à la TVA (ou à une personne morale non assujettie) de la France vers un autre État membre de l’UE. Par assimilation, le transfert est assimilé à une LIC par un assujetti vers un autre État membre de l’UE de biens utilisés pour les besoins de son entreprise (cas des immobilisations et des stocks).

Brexit : pas d’impact avant 2021

Malgré la sortie du Royaume-Uni (RU) de l’UE (le « Brexit »), une période transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, en matière de TVA, les transactions commerciales avec le RU sont toujours soumises aux mêmes règles jusqu’à la fin de la période de transition.

Prestations de services intracommunautaires

Pour déterminer le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires (Code général des impôts art. 259-0 à 259 D), il convient au préalable de déterminer le lieu où ces prestations sont réputées se situer, en application des règles de territorialité. Ces règles reposent sur un principe général selon lequel les prestations de services fournies :
  • à un assujetti sont imposables au lieu d’établissement du preneur ;
  • à un consommateur (non-assujetti) sont imposables au lieu d’établissement du prestataire.

Rappel

Le preneur de la prestation désigne la personne qui en est le bénéficiaire effectif.

#1 Le preneur est un assujetti

Le lieu des prestations de services est en principe situé en France, lorsque le preneur assujetti a en France :

  • le siège de son activité économique
  • ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
  • ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle (CGI art. 259, 1°).

#2 Le preneur est une personne non assujettie

Le lieu des prestations de services est situé en France si le prestataire :

  • a établi en France le siège social de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
  • ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Note

Par dérogation, des règles particulières sont prévues pour certaines prestations de services intracommunautaires, notamment :
  • les locations de moyens de transport de courte durée ;
  • les prestations se rattachant à un immeuble ;
  • les transports de passagers ;
  • les ventes à consommer sur place ;
  • les manifestations ;
  • les prestations liées aux échanges internationaux de biens ;
  • les prestations de services électroniques.

Obligations liées aux échanges intracommunautaires

  • L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification à la TVA) ;
  • L’obligation de délivrer une facture conforme ;
  • La complétion de la déclaration de TVA CA3 ;
  • Le dépôt d’une déclaration d’échanges de biens (DEB à l’expédition ou à l’introduction) ;
  • Le dépôt d’une déclaration européenne de services (DES) – CGI art. 289 B, III.

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