TVA sur débit

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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En principe, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Sur option, la taxe peut toutefois être exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l’encaissement : on parle alors de TVA sur débit.

Différence entre TVA sur encaissement et TVA sur débit

Le débit, c’est-à-dire l’inscription de la somme correspondante au débit du compte « client », coïncide, en principe, avec la facturation.

Dans le cadre de la TVA sur les débits, la taxe devient donc exigible lors de l’émission de la facture, ce qui a deux conséquences :

  • le redevable de la TVA peut alors subir un décalage de trésorerie puisqu’il doit s’acquitter de la TVA avant même l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération des services ;
  • le client redevable de la TVA peut, quant à lui, déduire la TVA alors même qu’il ne l’a pas effectivement payé.

Pour rappel, dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au fur et à mesure des encaissements.

Qui peut opter pour le paiement d’après les débits ?

Peuvent opter pour le paiement de la taxe pour les débits les redevables qui effectuent :

  • des opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement (prestataires de services : CGI art. 269, 2-c-1 et al., exploitants agricoles et éditeurs de presse) ;
  • des livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (livraisons à exécution échelonnée), pour lesquelles l’exigibilité intervient normalement lors de l’expiration des périodes auxquelles les décomptes ou encaissements se rapportent.

Comment opter pour les débits ?

L’option s’exerce par lettre simple au service des impôts dont le demandeur relève. Cette option peut être formulée à tout moment.

Elle prend effet pour les opérations réalisées (ou pour les périodes qui expirent) à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L’option s’applique à l’ensemble des opérations réalisées et demeure valable tant que les redevables n’expriment pas, par écrit, leur désir de revenir au régime du paiement d’après les encaissements.

En cas de renonciation à l’option, le régime de droit commun s’applique aux opérations réalisées (ou aux périodes qui expirent) à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.

Conseil : mention de l’option sur les factures

Il n’est pas obligatoire d’indiquer sur les factures l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cependant, l’exercice du droit à déduction étant lié à l’exigibilité de la taxe, il est conseillé aux redevables acquittant la taxe d'après les débits d'en informer leurs clients par une mention adéquate sur les factures qu’ils délivrent (BOI-TVA-BASE-20-50-10 no 70 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 nos 310 à 330).

En cas d’option, il est nécessaire de contrôler la conformité entre les montants soumis à TVA, comptabilisés au titre des livraisons de biens ou des prestations de services avec option pour les débits, et les bases imposables portées sur les déclarations de TVA. Francis Lefebvre e-Compliance vous aide à effectuer ces contrôles… Demandez une démonstration de notre solution !

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