TVA sur encaissement

La TVA sur encaissement : réservée aux prestations de services

Les entreprises prestataires de services ou effectuant des travaux immobiliers collectent la TVA progressivement, à chaque encaissement (avances, acomptes ou règlement des factures).

Livraisons de biens vs. Prestations de services

Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA coïncident et se situent tous les deux au moment où l’opération est effectuée. La TVA est alors exigible lors du transfert de propriété ou du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée ne coïncide pas, en principe, avec son exigibilité.

Fait générateur de la TVA des prestations de services

Le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée. Il est donc constitué par l’exécution des services ou des travaux.

Lorsque les prestations de services donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur se produit au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent.

Exigibilité de la TVA

L’exigibilité de la TVA intervient lors de l’encaissement des acomptes (CGI art. 269, 2-c), du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, opter pour le paiement de la taxe lors de la livraison.

Ces règles s’appliquent à tous les travaux immobiliers et à toutes les opérations considérées comme des prestations de services :

• réparations
• façons
• transports
• locations (sauf les locations-ventes)
• cessions et concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques, mines et carrières, etc.)
• ventes à consommer sur place
• spectacles
• etc.

Qu’entend-on par encaissements imposables ?

Les encaissements imposables sont toutes les sommes perçues pour la réalisation de l’opération ou l’exécution des travaux (avances, acomptes, règlements pour solde), quelle que soit la destination de ces sommes (achats de matières ou matériaux, paiement de sous-traitants, versements d’agios, etc.) et quel que soit le montant de TVA.

#1 Paiement par chèque

Le redevable soumis au paiement de la TVA d’après les encaissements et qui reçoit un chèque en paiement doit acquitter la taxe dès remise du chèque par son client.

#2 Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement est fait par virement bancaire ou par virement postal, c’est la date de l’inscription au compte du fournisseur de la somme qui y est virée sur ordre du client qui constitue la date d’exigibilité de la taxe (BOI-TVA-BASE-20-20 n° 50).

#3 Paiement par inscription au crédit d’un compte

D’une façon générale, l’encaissement intervient au moment où la somme correspondant au paiement d’une prestation de services est inscrite au crédit d’un compte dont le prestataire a la disposition.