Vérification de comptabilité

L'équipe Francis Lefebvre e-Compliance

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La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale d’examiner la comptabilité d’une entreprise. Cette vérification porte sur la conformité des éléments figurant dans les déclarations fiscales du contribuable et permet de demander les rectifications éventuelles.

Quel est l’objet de la vérification de comptabilité ?

Avec la vérification de comptabilité (Livre des procédures fiscales, art. L 13), l’administration doit être en mesure de contrôler, pour les années vérifiées :

  • l’existence d’une comptabilité tenue selon les normes en vigueur ;
  • le caractère sincère et probant des écritures, au vu des pièces justificatives, des données matérielles de l’entreprise (locaux, véhicules, stocks de fournitures ou de produits finis, salariés, équipements, etc.) et des renseignements dont l’administration dispose ou qu’elle a obtenus de tiers ;
  • la cohérence des déclarations fiscales avec les données issues de cette comptabilité et, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de rectification qui s’imposent.

Les mentions obligatoires de l’avis de vérification de comptabilité

  • les années vérifiées ;
  • la possibilité pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix ;
  • les noms du vérificateur et de son supérieur hiérarchique ;
  • les impositions vérifiées ;
  • les modalités d’accès à la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
  • la date et l’heure prévue par le vérificateur pour sa première intervention sur place.

Modalités de la vérification de comptabilité

#1 Début du contrôle

La vérification de comptabilité ne peut débuter sans que le contribuable ait été prévenu par un avis de vérification, adressé par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). La première intervention sur place marque le début du contrôle.

#2 Lieu de vérification

En principe, la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise. Mais elle peut se dérouler à l’endroit où se trouve la comptabilité ou dans les locaux de l’administration.

#3 Durée du contrôle

La vérification de comptabilité sur place est limitée à 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas les limites suivantes :

  • 789 000 € pour les entreprises BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non prestataires de services ;
  • 238 000 € pour les autres entreprises BIC et les entreprises BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • 352 000 € pour les entreprises agricoles.

Ce délai de 3 mois est décompté du jour de la première intervention sur place à celui de la dernière.

#4 Interactions entre le vérificateur et le contribuable

Le contribuable doit pouvoir dialoguer avec le vérificateur. À l’issue du contrôle, ce dernier a l’obligation d’avertir le contribuable que la vérification est achevée. Il doit également soit l’avertir que le contrôle ne donnera lieu à aucune rectification soit porter à sa connaissance la nature, les motifs et le montant des propositions de rectifications issues du contrôle.

Les 4 issues de la vérification de comptabilité

Le contrôle sur pièces peut conduire l’administration à constater :

  1. La conformité de la situation du contribuable et le classement du dossier sans suite ;
  2. L’absence de comptabilité sincère et probante : l’administration procède alors elle-même à la reconstitution du chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise et rectifie les impositions correspondantes ;
  3. La régularité de la comptabilité à condition de rectifier les manquements constatés sur les déclarations fiscales ;
  4. Les conséquences du contrôle sur les revenus imposables des associés de la société ou des tiers (personnes physiques ou morales).

Sauf exceptions prévues par la loi, l’administration ne peut effectuer un nouveau contrôle fiscal de vérification de comptabilité pour la même période et pour les mêmes impositions.

Pour plus de renseignement,
nous sommes à votre écoute au :

01 41 05 57 88

Et pour aller plus loin, un expert vous accompagne dans votre visite guidée de notre solution.